sur les seuls faits de corruption et de trafic d'influence sans se prononcer sur les autres chefs d'inculpation visés dans les plaintes avec constitution de partie civile et dans les réquisitoires introductifs

et que le manquement du vendeur à son obligation de délivrance ne constitue pas en soi une infraction pénale ; "alors que le juge d'instruction est saisi des faits dénoncés par le réquisitoire introductif

Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ( ) " ; que le juge méconnaît en conséquence les termes du litige lorsqu'il déclare constant un fait dont

interprétation des dispositions de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; alors enfin, que la caducité du contrat du 13 mars 1973 ne pouvait se trouver virtuellement comprise dans la demande introductive

déduit les conséquences légales de ses propres constatations et, par suite, a violé l'article 2270 du Code civil ; 2°) qu'à supposer expiré le délai de garantie décennale lors de l'assignation introductive

juge d'instruction qui a reçu une plainte avec constitution de partie civile, conformément à l'article 85 du Code de procédure pénale, est tenu d'informer comme s'il était saisi par un réquisitoire introductif

déclaration d'utilité publique du 19 juillet 1982 et de celle de l'arrêté de cessibilité du 23 septembre 1985, dont l'annulation a été sollicitée du tribunal administratif de Besançon, selon mémoire introductif

qui l'a fait ; qu'en considérant que la remise au cabinet Cassagne du devis descriptif des travaux litigieux n'était pas établie sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, dans son exploit introductif

du directeur des services fiscaux prévue par l'instruction administrative du 6 septembre 1988 et en faisant ainsi expressément référence aux irrégularités de fond affectant la validité des actes introductifs

H... et son assureur, garanti pour moitié par Mme A... et l'UAP, à indemniser la caisse primaire et, d'autre part, repris les demandes formulées par elle dans son exploit introductif d'instance ; que,

commune fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'indivision des consorts [G] une certaine somme en réparation de l'emprise irrégulière, alors « que l'objet du litige est déterminé par l'acte introductif

[H] et par voie de comparution à délai différé à l'égard de Monsieur [F] [R], a joint les procédures et renvoyé la procédure issue de la jonction au ministère public pour prise d'un réquisitoire introductif

[T] et par voie de comparution à délai différé à l'égard de Monsieur [O] [W], a joint les procédures et renvoyé la procédure issue de la jonction au ministère public pour prise d'un réquisitoire introductif

de procédure pénale aux motifs que la facture du 7 juillet 1990 de 2, 8 millions de francs réglée par Gec Alsthom n'entrait pas dans la saisine du conseiller instructeur résultant du réquisitoire introductif

la société Lambda, et dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des faits visés dans la plainte avec constitution de partie civile de la société Lambda du 26 septembre 1995, aux réquisitoires introductifs

des douanes et de l'arrêté du 24 septembre 1987 concernant l'application de l'article 215 du Code des douanes, une information a été ouverte contre Ghislaine X... et tous autres par réquisitoire introductif

méthodes de fonctionnement d'un concurrent ; que, pour dire que les faits litigieux relevaient de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, la cour d'appel a retenu que l'assignation introductive

et Servimi, constituent entre elles une unité économique et sociale, alors, selon le moyen : 1 ) que l'existence d'une unité économique et sociale doit être appréciée à la date de la requête introductive