AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Contact Intérim, dont le siège est ... (10e), en cassation

Parfumerie de la mairie fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de Mme X... n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse et que cette salariée avait donc droit à des dommages-intérêts

que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 13 septembre 1989) de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des dommages intérêts

. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 1er juillet 2004) d'avoir fixé, au passif de l'employeur, une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture du contrat d'apprentissage

l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée, Mlle X..., qu'elle avait employée en qualité d'aide-comptable du 1er décembre 1985 au 17 février 1986, la somme de 1 000 francs à titre de dommages-intérêts

conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé

travail et a été licencié, le 18 avril 1986, en raison de la nécessité de pourvoir à son remplacement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts

après la rupture du contrat ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts

1992 ; que le 29 juillet 1991 l'employeur a rompu le contrat par anticipation ; Sur le premier moyen : Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts

X... de l'affecter à un autre chantier, les juges du fond devaient rechercher si le fait, pour l'intéressé, de ne pas donner suite à cette proposition et d'abandonner toute activité au sein de l'entreprise

demandé que sa fille A. ait sa résidence chez lui; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, que le seul critère à prendre en considération est l'intérêt

reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande en nullité du contrat de travail alors, selon le moyen, que ce contrat, d'une part, contrevenait aux prescriptions légales en mentionnant que l'intéressé

en ses deux branches, n'est pas fondé ; Et sur le second moyen, pris en son unique branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Socosud à verser des dommages-intérêts

du statut des personnels des organismes de développement économique du 9 mars 1999, révisé le 12 décembre 2007, l'intéressé bénéfice d'une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et

..., responsable de la division du contentieux, "pour représenter l'organisme en justice et dans tous les actes de la vie civile" et "pour agir en justice au nom de la CPAM ou défendre aux actions intentées

; Attendu que la société FHB fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Blanchet la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que la revendication

Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts aux salariées en raison de son comportement fautif, alors, selon le moyen,

Mme [Z] a assigné la société [T] et [K] en remboursement de frais d'huissier et en paiement de dommages et intérêts au titre de manquements lors de la signification du jugement, d'un commandement et de