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115 296 résultats pour « insuffisance professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

678b43abc6ad78dd9cf0d434

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Ce licenciement a une nature mixte : - Insuffisance professionnelle, - et fautes graves.'

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10860

Cassation

4 septembre 2019

4 septembre 2019

U... de certains membres de son équipe n'étant pas la preuve de son leadership ; que l'insuffisance professionnelle de M. I...

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00325_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Par un arrêté du 6 mai 2020, le directeur du groupement hospitalier Portes de Provence l'a licenciée pour insuffisance professionnelle.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10722

Cassation

26 septembre 2016

26 septembre 2016

son insuffisance professionnelle dataient de l'année 2010, période où elle était en formation, et que son licenciement lui avait été notifié le 22 juillet 2011 ; qu'ainsi la Cour d'appel en affirmant

Source officielle
CA

Chambre 4-1

62bfe09a413a8b69b32bf033

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Madame [O] a été licenciée le 12 juillet 2007 pour « insuffisance professionnelle ».

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302084_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Il soutient que : - aucune insuffisance professionnelle de nature à justifier un licenciement n'est établie, en particulier les insuffisances tenant à un positionnement inadapté et une attitude inappropriée

Source officielle
CA

15e chambre

64422a25d2fa6fd0f80406c2

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

application en matière disciplinaire, tel n'est pas le cas lorsqu'il s'agit d'un licenciement pour insuffisance professionnelle ; en l'espèce, la lettre de notification du licenciement, datée du 16 mai

Source officielle
CC

soc

6137211ecd580146773f1200

Cassation

21 mars 1990

21 mars 1990

par lettre du 8 janvier 1985 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en se fondant sur le fait "qu'il est constant que la société lui a reproché son insuffisance

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448574.20221223

Admin. suprême

23 décembre 2022

23 décembre 2022

. - En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire, totale ou partielle, du droit d'exercer est prononcée par le conseil régional ou interrégional

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL23302_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Après l'avoir suspendue provisoirement de ses fonctions, le maire d'Onet-le-Château a, par une décision du 3 mai 2019, licencié Mme B pour insuffisance professionnelle.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2304141_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de l’année 2023 ; 2°) d’annuler la décision du 8 avril 2024 par laquelle le nouvel hôpital de Navarre l’a licencié pour insuffisance professionnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2400346_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

de motivation en droit de l'avis de la commission administrative paritaire, 4) la méconnaissance des droits de la défense dès lors que les insuffisances professionnelles reprochées ne lui ont pas été

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0dafc25a97f0381f4ed4

Appel

19 février 2015

19 février 2015

Après entretien préalable, M [N] s'est vu notifié le 17 octobre 2011, son licenciement pour insuffisance professionnelle au motif: " votre insuffisance professionnelle résultant de vos difficultés à répondre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02016

Cassation

20 octobre 2010

20 octobre 2010

X... a été changé de poste pour être affecté à la gestion de la zone de traitement ; que le 20 septembre, l'employeur lui a notifié son licenciement pour insuffisance professionnelle ; qu'il a saisi la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6032c012882f0836864b14f2

Appel

29 novembre 2017

29 novembre 2017

Aussi nous vous signifions votre licenciement pour insuffisance professionnelle' ».

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007787693

Admin. suprême

10 juin 1991

10 juin 1991

X... en fin de stage pour insuffisance professionnelle, par son arrêté du 23 octobre 1985, le maire d'Aix-en-Provence a fondé sa décision sur des faits matériellement inexacts ; que la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00083_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

; - aucun élément n'établit une insuffisance professionnelle.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2405216_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Il ressort des pièces du dossier que, pour caractériser l’insuffisance professionnelle reprochée à M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fe1ef5f795095b83d091f25

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

La SA SOITEC a procédé au licenciement de [H] [I] pour insuffisance professionnelle par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 juin 2016.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02063

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

Le motif essentiel du licenciement est une insuffisance professionnelle.

Source officielle

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