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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/EDF et la CPAM de la Mayenne
61372514cd5801467741aca4
30 mai 2007
X... faisait pourtant valoir que la faute qui lui était imputée n'était que la suite ou la conséquence des fautes initialement commises par la société Sateba, et qu'elle ne pouvait dès lors constituer
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cr
édure suiviec/Patrick X
613725becd5801467742033e
14 septembre 1999
dans le véhicule pour aller faire un tour avec lui ; que si Patrick Abd-el-Kader a ainsi été l'instigateur et l'auteur principal du délit de vol, il apparaît qu'en prenant possession en même temps que
61372490cd5801467741689c
12 juillet 2006
salarié de la société Samia Rhône Alpes, alors qu'il procédait, le 5 septembre 1990, à la réparation d'une vanne dans les locaux de la société Rhodia Silicones et malgré une vidange préalable de l'installation
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00987
19 juin 2019
(époux M...) prévoyant en contrepartie de la mise à disposition d'un logement, l'assistance pour le fonctionnement et l'entretien usuel de l'ensemble des installations et des espaces verts ; que les époux
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300961
17 décembre 2020
état de ce que le protocole mentionnait que "la société Outarex ne pourra opposer à Cge D aucune exception tirée de ses rapports avec 3 ATI Artec dès lors que les matériels fournis par Cge D seront installés
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100543
7 octobre 2020
Reprise d'instance 1. Il est donné acte à la société JSA, en qualité de mandataire de la société Avenir énergie, à l'issue de la liquidation judiciaire de celle-ci, de sa reprise d'instance.
ECLI:FR:CCASS:2020:C100618
21 octobre 2020
, des conditions d'acquisition par EDF de l'électricité produite ou de la capacité de production de l'installation, suppose que l'installateur se soit engagé sur un rendement particulier ou ait fait entrer
ECLI:FR:CCASS:2020:C300886
26 novembre 2020
qu'en fin de compte la consommation en électricité était nettement plus faible avant l'installation de ladite pompe ; que l'expert en conclut que l'installation de la pompe à chaleur n'était pas justifiée
613725f4cd58014677421d00
16 janvier 2002
; qu'Alain X... a donné des explications variables de ces détournements ; qu'il se serait agi uniquement de percevoir les frais d'installation des cuisines, et que l'intégralité des sommes auraient été
61372569cd5801467741d7b6
1 mars 1995
Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 7 décembre 1993 qui l'a condamné, pour exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement sans l'autorisation
ECLI:FR:CCASS:2021:C100294
8 avril 2021
(les emprunteurs) ont conclu avec la société Le Partenaire de l'habitat (le vendeur) un contrat portant sur la fourniture d'une installation photovoltaïque, financé par un crédit souscrit auprès de la
61372385cd5801467740ae27
20 avril 2000
; Attendu que l'association Hygiène naturelle fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à procéder à l'installation, sur l'ensemble de ses équipements sonores et en permanence, d'un coupeur de circuit
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00207
27 février 2024
Joly, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01312
11 octobre 2022
valoir, au soutien de sa demande d'annulation des procès-verbaux des opérations de vidéosurveillance, que l'autorisation finalement donnée par le juge des libertés et de la détention permettait l'installation
édure suivie pour contrefaçon notammentc/Odette Y
613725b3cd5801467741fe41
12 février 1997
(le numéro n'étant pas indiqué); que l'acte coté D 33 comportant à la fois requête du procureur de la République et l'ordonnance du président du tribunal de grande instance ne fait aucune référence ni
61372420cd58014677412a00
14 septembre 2004
X... y avait travaillé, notamment par l'installation de ventilateurs et d'aspirateurs de poussières à une époque où il n'existait aucune réglementation spécifique pour les poussières d'amiante et où il
TRIBUNAL_UE
ECLI:EU:T:1990:9
30 janvier 1990
Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 30 janvier 1990. # Wolfdieter Graf Yorck von Wartenburg contre Parlement européen. # Fonctionnaires - Indemnité d'installation. # Affaire T
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007641861
21 juillet 1970
d'installation.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00979
4 octobre 2023
demeurant inchangées à son égard, faute d'une dénonciation régulière ; que les conditions d'une telle dénonciation régulière sont cumulatives, au nombre de trois et tiennent à une information des instances
6137246ecd58014677415737
24 mai 2005
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de sursis à statuer : Attendu que le jugement rendu le 19 janvier 2004 par le tribunal de grande instance