travail à durée indéterminée à temps complet, juger que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur aux conséquences indemnitaires afférentes, outre de multiples

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ».

l'exploitation des ouvrages, de non-conformités ou autres manquements aux règles de l'art ou tout autre cause, -donner son avis sur les responsabilités en cause, Condamner in solidum et indivisiblement

Il fait enfin valoir que la sentence n'était pas indivisible, de sorte qu'elle peut aujourd'hui faire l'objet d'un exequatur partiel, ce que la cour aurait dû faire dans son arrêt du 6 décembre 2022 dès

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

société CREDIT GENERAL, en dehors de toute présence du notaire, a été acceptée le [...] août 1997 par les époux B..., représentant la SCI JCLC, ces derniers accordant en outre leur caution solidaire et indivisible

enchères est régi par la loi du pays où la vente aux enchères a lieu, si ce lieu peut être déterminé ; h) le contrat conclu au sein d'un système multilatéral qui assure ou facilite la rencontre de multiples

1108 du code civil ; sur l'interdépendance des contrats (......) et (......), que la société Hamers expose que les contrats de locations et de maintenance nº (......) et (......) forment un tout indivisible

nouveau) L'alinéa 5 de l'article 901 (« 4  Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible

l'intimation des sociétés Exobat et Allianz par Imperis procédait exclusivement de la nécessité de satisfaire aux exigences de l'article 553 du Code de procédure civile dans le cadre d'un litige indivisible

de déloyauté en lui imposant le Pay Plan 2023, en passant outre son refus, que la modification de la rémunération a été artificiellement distinguée en deux documents qui forment pourtant un tout indivisible

affectées par les actes de corruption et les fraudes) et les factures impayées relevant du nettoiement qui auraient été affectées, à tout le moins partiellement, par ces actes, alors qu'il reconnaît, à de multiples

l'employeur peut s'exonérer de sa responsabilité en démontrant qu'il a pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de son salarié dans son environnement de travail habituel, qu'en l'espèce elle a multiplié

En l'espèce, s'agissant d'un contrat à exécution successive pour lesquels les prestations forment un tout indivisible, il y a lieu de considérer que les prestations échangées ne peuvent trouver leur utilité

Par acte sous seing privé en date du 30 décembre 2016, [M] [B] s'est porté caution personnelle, solidaire et indivisible des engagements pris par [Z] [B] envers la BPO à hauteur de 36 000 euros.

l'article 57, et à peine de nullité: (...) 4º Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible

[J] [N] a été engagé par la société Kraft Foods France, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Mondelez France, en qualité de responsable de secteur multi-catégories, statut agent de maîtrise

euros pour le transport de [Localité 6] vers [Localité 7]'; .400 euros pour le transport d'autres matériels de [Localité 4] vers [Localité 7]'; .1'040 euros pour 8 heures de grue, prestation dite indivisible