CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA) suite à fusion par absorption selon déclaration de régularité et de conformité constatant la réalisation définitive de la fusion en date du 1er

Par traité de fusion absorption, la société holding, absorbante, a fusionné avec les deux autres sociétés.

l'agrément prévu à l'article 209 II du code général des impôts nécessaire pour que le déficit constaté le 31 décembre 1985 par la société Dubernard Hospital soit transféré à son profit à l'occasion de la fusion-absorption

de travail a été transféré à compter du 1er juillet 2003 à la Société CEGID qui avait repris en location gérance le fonds de commerce de la Société TECHNILOG INFORMATIQUE, dans la perspective d'une fusion-absorption

de sociétés, le cautionnement donné par une société fusionnée ne couvre que les dettes nées antérieurement à la fusion ; qu'en ayant condamné la Banque populaire rives de Paris, société ayant absorbé

Elle soutient que : - la requête qui est dirigée contre la SAS Séris ESI qui a fait l’objet d’une fusion-absorption par la SAS Séris Security au mois de décembre 2022, est dirigée contre une décision

conventionnelles à hauteur de quatre heures par semaines, des heures supplémentaires contractuelles à hauteur d'une heure par semaine, et qu'en sus de ces cinq heures supplémentaires régulières consécutives à l'absorption

La société SOGEFINANCEMENT a fusionné par absorption avec la société Franfinance aux termes d'un acte de fusion absorption du 1er juillet 2024 avec déclaration de dissolution sans liquidation de la société

..., son ancienne salariée, par un arrêt rendu par la cour d'appel d'Agen le 22 mars 2005 déclaré commun à cette société et à la société Château Plassan avec laquelle elle avait publié un projet de fusion

CAMBIAIRES ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE VOLVO FRANCE QUI SOUTENAIT QUE LA PRETENDUE SOCIETE VOLVO LANGUEDOC N'ETAIT PLUS, DEPUIS UN ACTE ANTERIEUR DE FUSION-ABSORPTION

La Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Crédit du Nord en suite de la fusion-absorption ayant pris effet le 1er janvier 2023, a formé un pourvoi

La Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société anonyme Crédit du Nord en suite d'une fusion-absorption ayant pris effet le 1er janvier 2023, a formé

l'arrêt rendu le 11 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant en suite de la fusion-absorption

la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société AXA, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société AXA Global Re, suite à une fusion

l'arrêt rendu le 5 juin 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant en suite de la fusion-absorption

La société S.A.C.I.C.A.P.A., société anonyme coopérative, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Logicap Ile-de-France à la suite d'une fusion-absorption, a formé un pourvoi

[F] fait valoir qu'il ne saurait être tenu au paiement des sommes réclamées, comme postérieures à la date de fusion absorption de la société BONNASSE LYONNAISE DE BANQUE par la société LYONNAISE DE BANQUE

[J] le 9 juillet 2020, en même temps que lui était dénoncée une saisie-attribution du 3 juillet 2020 ; - qu'une fusion-absorption était intervenue, à la suite de laquelle la créance de la société DSO