Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire, M.

X..., s'il n'exerçait pas au sein de l'entreprise des fonctions techniques distinctes en qualité de chef d'agence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 121

de chef de rayon de l'intéressé ; 2 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que les fonctions du salarié rendaient ses

Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, MM.

redressement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une gratification telle qu'une prime exceptionnelle de fin d'année liée aux résultats de l'entreprise, et versée uniquement à certains salariés, étant fonction

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Lebée, conseillers référendaires, M.

en ses quatre branches : Attendu que la Chaudronnerie fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action en garantie des vices cachés, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le mauvais fonctionnement

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM.

brevetable, la cour d'appel a violé l'article L. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que la combinaison s'entend de l'association de moyens qui, sans cesser d'exercer chacun sa fonction

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, MM.

X..., qui avait été embauché sous la qualification de gardien, ne pouvait réclamer le bénéfice de la qualification d'huissier, sans caractériser les fonctions qu'il exerçait dans l'entreprise, la cour

restauration, d'hôtellerie, de carburant, de péage et de matériel de sonorisation, pour un montant de 19 240,70 euros, et l'a condamné à 15 000 euros d'amende, à une interdiction définitive de toute fonction

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2022 Rejet Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1262 F-D Pourvoi n° E 21-18.511 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

retenues pour l'application du droit du travail ou comme celles s'inspirant des usages ou des accords ou conventions collectives applicables dans la profession ; que la catégorie de « cadres ayant une fonction

X... faisant valoir dans ses écritures d'appel, d'une part, que les primes auxquelles donnait lieu l'exercice de ses fonctions de chauffeur ne lui étaient pas toujours versées dans leur totalité pour le