Chorherr avait à bon droit pu passer pour une infraction administrative et que l’intéressé, pris en flagrant délit, avait persisté malgré les injonctions des forces de l’ordre.

    Selon l’article 45 § 1 du code, l’auteur d’une contravention peut être arrêté en flagrant délit ou directement après sa commission dans deux cas de figure, à savoir lorsque son identité ne

202 de l'ancien CPP permettait à l'enquêteur de placer un suspect en garde à vue pour une période de vingt-quatre heures dans quatre hypothèses particulières   : si le suspect avait été pris en flagrant

    A 10 h 20, les gendarmes dressèrent un procès-verbal d’arrestation et de constat aux termes duquel les mineurs en question – pris en flagrant délit de vol – avaient tenté de s’enfuir, de

dans un lieu caché ; que leurs auditions ont eu lieu par le truchement d'un interprète et que la procédure est parfaitement régulière ; qu'en droit, le régime juridique de la retenue douanière pour délits

caserne est située non loin de son établissement, qu'il avait déjà été en contact avec eux, et qu'il avait été envisagé, si les conditions étaient réunies, une intervention rapide pour procéder à un flagrant

A ne peut se prévaloir de son illégalité, au demeurant non établie ; - la constatation des infractions aux règles de circulation, à laquelle la délibération du conseil municipal comme le dossier de

    Le 3 juillet 2006 au soir, G.S., une collègue du requérant, fut prise en flagrant délit de réception d’une somme d’argent de la part de l’administrateur d’une société commerciale. 8.

présence de billets de banque ; que dès lors, vu la présence de cette forte somme d'argent et la présence de nombreux pains de couleur brunâtre semblant être de la résine de cannabis, une enquête en flagrant

Ces faits seraient susceptibles d'avoir la qualification de délit d'importation sans déclaration de marchandises prévu à l'article 426-3 du code des douanes.

article 91 du même règlement : « Les États membres prennent des mesures immédiates afin d’empêcher les capitaines de navires de pêche ou d’autres personnes physiques et des personnes morales pris en flagrant

Pareilles ordonnances sont caduques et la voie pénale d’opposition, théoriquement ouverte contre celles-ci, ne saurait entraîner l’ouverture de poursuites pénales en dépit du refus de l’organe administratif

en tous lieux, même privés, où les marchandises et documents se rapportant à ces délits ainsi que les biens et avoirs en provenant directement ou indirectement sont susceptibles d'être détenus ou d'être

La perquisition domiciliaire effectuée par les autorités chargées de l’enquête pénale devait se dérouler entre 6 et 20 heures, sauf en cas de flagrant délit, mais une fois commencée, elle pouvait continuer

          Le requérant ne conteste pas qu'il y ait eu des raisons plausibles de le soupçonner d'une infraction car il a été pris en flagrant délit d'importation

Considérant que la mise en oeuvre de la solidarité du donneur d'ouvrage prévue à article L.324-14 susvisé, implique la détermination préalable des créances concernées à l'encontre du débiteur principal

Considérant que la mise en oeuvre de la solidarité du donneur d'ouvrage prévue à article L.324-14 susvisé, implique la détermination préalable des créances concernées à l'encontre du débiteur principal

Considérant que la mise en oeuvre de la solidarité du donneur d'ouvrage prévue à article L.324-14 susvisé, implique la détermination préalable des créances concernées à l'encontre du débiteur principal

En vertu de l’article 96 de ladite loi, une perquisition ne peut avoir lieu de nuit, hormis le cas de flagrant délit, d’un retard préjudiciable, ou bien lorsqu’il s’agit de l’arrestation d’un détenu ou