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6 215 résultats pour « fermier exploitant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137239ccd5801467740c0c4

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

Bernard Y..., exploitant le restaurant l'Occitan, domicilié ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 27 décembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, au profit de M.

Source officielle
CC

civ3

60794cee9ba5988459c478a3

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

l'article L. 411-64 du Code rural ; Attendu que le bailleur peut soit refuser le renouvellement du bail au preneur ayant atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants

Source officielle
CC

cr

6079a8229ba5988459c4be6f

Cassation

2 octobre 1984

2 octobre 1984

L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE UN PREVENU COUPABLE DE L'INFRACTION DEFINIE PAR L'ARTICLE L. 221-5 DU CODE DU TRAVAIL ; " AU MOTIF QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE CE TEXTE, IL ETAIT TENU DE FERMER

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c58546

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

juillet 1966 et l'article 89 du décret du 23 mars 1967 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les cautions, avals et garanties données par les sociétés anonymes autres que celles exploitant

Source officielle
CC

civ3

60794bf09ba5988459c444e7

Cassation

6 mai 1980

6 mai 1980

DU BAILLEUR QUI ESTIME QUE LES OPERATIONS PROJETEES NE CONCOURENT PAS A L'AMELIORATION DU FONDS ; QUE L'ARRET RELEVE QUE LESOBRE ENTRETIENT LEGITIMEMENT LE DESIR DE CONSERVER DANS SON PATRIMOINE UNE FERME

Source officielle
CC

civ3

61372266cd580146773fca29

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

Abdelaziz Z... paierait directement au bailleur les loyers et charges en l'acquit des consorts Z..., qui demeuraient seuls locataires, et retenu que si le fonds était resté fermé pendant plusieurs mois

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617241

Admin. suprême

12 juillet 1978

12 juillet 1978

Qu'en vertu de l'article 65 de ce Code, le bénéfice imposable correspondant aux propriétés appartenant à l'exploitant et affectées à l'exploitation est déterminé forfaitairement et son montant arrêté à

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007852799

Admin. suprême

5 octobre 1994

5 octobre 1994

administratif de Rouen a rejeté sa demande d'annulation des décisions du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Seine-Maritime en date respectivement du 12 novembre 1986 attribuant au fermier

Source officielle
CA

Chambre sociale

6883105d80821d9a1906fd73

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Les revenus tirés de la commercialisation sont considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de l'exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l'énergie

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03006_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

insuffisamment motivée en fait ; - les hectares admissibles correspondant aux surfaces déclarées en doublon étaient " à sa disposition " au sens de la réglementation communautaire dès lors qu'elle exploitait

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102432_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Le représentant de l'Etat dans le département peut réduire la durée de cette fermeture lorsque l'exploitant s'engage à suivre la formation donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation visé à

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be966acdc6046d4770593a

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Ces démarches sont à faire par le nouvel exploitant, dans un délai de quinze jours avant la date d'ouverture.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6438f251a942a604f5e93441

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Cette qualité d'associé exploitant est repris dans l'ensemble des procès-verbaux d'assemblée générale produit.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007678092

Admin. suprême

16 mars 1979

16 mars 1979

69 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 6 OCTOBRE 1969, ET DE L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT N 2195/69 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1969, L'OCTROI AUX EXPLOITANTS

Source officielle
CC

civ3

607941129ba5988459c401d9

Cassation

13 juin 1972

13 juin 1972

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, QUE " LES TERRES ETAIENT NORMALEMENT CULTIVEES ", QUE LA PRODUCTION DE LAIT " ETAIT TRES SATISFAISANTE " ET QUE " LE FERMIER

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300075

Cassation

21 janvier 2014

21 janvier 2014

; QUE la preuve d'un bail verbal peut se faire par tous moyens ; QU'en l'espèce, ne sont contestées ni l'exploitation des parcelles litigieuses par les consorts X... depuis 2007, ni leur qualité d'exploitant

Source officielle
CC

civ3

61372097cd580146773ec122

Cassation

20 février 1970

20 février 1970

TERRES A ETE, EN FAIT, DIVISEE PAR LES DEUX FRERES, SANS QUE LE PROPRIETAIRE RENONCAT A LA SOLIDARITE ENTRE LES PRENEURS, QUE LEDIT BIEN RURAL AYANT ETE ACQUIS LE 28 DECEMBRE 1965 PAR LE FLOCH, LES FERMIERS

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007899122

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principal, si ce n'est dans la mesure nécessaire au regroupement parcellaire" ; Considérant, d'une part, que, Mme X... n'étant pas exploitant

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

énomination sociale de la SA LA PARISIENNE ASSURANCESc/SAS AGORA

63c649a7be43307c9013b29a

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Elle avance à titre subsidiaire qu'il existe une responsabilité délictuelle de la part de la société exploitante, cette dernière exploitant le quai de livraison et avait à ce titre la jouissance exclusive

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00553_20231226

Admin. Appel

26 décembre 2023

26 décembre 2023

, et a prescrit la réalisation d'aménagements et de travaux en fixant des délais d'exécution à l'exploitant.

Source officielle

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