AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137239ccd5801467740c0c4
22 mai 2001
22 mai 2001
Bernard Y..., exploitant le restaurant l'Occitan, domicilié ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 27 décembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, au profit de M.
Source officielleciv3
60794cee9ba5988459c478a3
15 décembre 1999
15 décembre 1999
l'article L. 411-64 du Code rural ; Attendu que le bailleur peut soit refuser le renouvellement du bail au preneur ayant atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4be6f
2 octobre 1984
2 octobre 1984
L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE UN PREVENU COUPABLE DE L'INFRACTION DEFINIE PAR L'ARTICLE L. 221-5 DU CODE DU TRAVAIL ; " AU MOTIF QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE CE TEXTE, IL ETAIT TENU DE FERMER
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c58546
8 novembre 1994
8 novembre 1994
juillet 1966 et l'article 89 du décret du 23 mars 1967 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les cautions, avals et garanties données par les sociétés anonymes autres que celles exploitant
Source officielleciv3
60794bf09ba5988459c444e7
6 mai 1980
6 mai 1980
DU BAILLEUR QUI ESTIME QUE LES OPERATIONS PROJETEES NE CONCOURENT PAS A L'AMELIORATION DU FONDS ; QUE L'ARRET RELEVE QUE LESOBRE ENTRETIENT LEGITIMEMENT LE DESIR DE CONSERVER DANS SON PATRIMOINE UNE FERME
Source officielleciv3
61372266cd580146773fca29
29 mars 1995
29 mars 1995
Abdelaziz Z... paierait directement au bailleur les loyers et charges en l'acquit des consorts Z..., qui demeuraient seuls locataires, et retenu que si le fonds était resté fermé pendant plusieurs mois
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617241
12 juillet 1978
12 juillet 1978
Qu'en vertu de l'article 65 de ce Code, le bénéfice imposable correspondant aux propriétés appartenant à l'exploitant et affectées à l'exploitation est déterminé forfaitairement et son montant arrêté à
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007852799
5 octobre 1994
5 octobre 1994
administratif de Rouen a rejeté sa demande d'annulation des décisions du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Seine-Maritime en date respectivement du 12 novembre 1986 attribuant au fermier
Source officielleChambre sociale
6883105d80821d9a1906fd73
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Les revenus tirés de la commercialisation sont considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de l'exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l'énergie
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03006_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
insuffisamment motivée en fait ; - les hectares admissibles correspondant aux surfaces déclarées en doublon étaient " à sa disposition " au sens de la réglementation communautaire dès lors qu'elle exploitait
Source officielle1ère chambre
DTA_2102432_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Le représentant de l'Etat dans le département peut réduire la durée de cette fermeture lorsque l'exploitant s'engage à suivre la formation donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation visé à
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be966acdc6046d4770593a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Ces démarches sont à faire par le nouvel exploitant, dans un délai de quinze jours avant la date d'ouverture.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6438f251a942a604f5e93441
13 avril 2023
13 avril 2023
Cette qualité d'associé exploitant est repris dans l'ensemble des procès-verbaux d'assemblée générale produit.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007678092
16 mars 1979
16 mars 1979
69 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 6 OCTOBRE 1969, ET DE L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT N 2195/69 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1969, L'OCTROI AUX EXPLOITANTS
Source officielleciv3
607941129ba5988459c401d9
13 juin 1972
13 juin 1972
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, QUE " LES TERRES ETAIENT NORMALEMENT CULTIVEES ", QUE LA PRODUCTION DE LAIT " ETAIT TRES SATISFAISANTE " ET QUE " LE FERMIER
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300075
21 janvier 2014
21 janvier 2014
; QUE la preuve d'un bail verbal peut se faire par tous moyens ; QU'en l'espèce, ne sont contestées ni l'exploitation des parcelles litigieuses par les consorts X... depuis 2007, ni leur qualité d'exploitant
Source officielleciv3
61372097cd580146773ec122
20 février 1970
20 février 1970
TERRES A ETE, EN FAIT, DIVISEE PAR LES DEUX FRERES, SANS QUE LE PROPRIETAIRE RENONCAT A LA SOLIDARITE ENTRE LES PRENEURS, QUE LEDIT BIEN RURAL AYANT ETE ACQUIS LE 28 DECEMBRE 1965 PAR LE FLOCH, LES FERMIERS
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007899122
10 mai 1995
10 mai 1995
allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principal, si ce n'est dans la mesure nécessaire au regroupement parcellaire" ; Considérant, d'une part, que, Mme X... n'étant pas exploitant
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
énomination sociale de la SA LA PARISIENNE ASSURANCESc/SAS AGORA
63c649a7be43307c9013b29a
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Elle avance à titre subsidiaire qu'il existe une responsabilité délictuelle de la part de la société exploitante, cette dernière exploitant le quai de livraison et avait à ce titre la jouissance exclusive
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00553_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
, et a prescrit la réalisation d'aménagements et de travaux en fixant des délais d'exécution à l'exploitant.
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