AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300273
22 mai 2025
22 mai 2025
[W] [E] n'avait pas exploité personnellement les terres louées dès l'arrêt du 7 janvier 2019. 5. La bailleresse a fait apport de ses biens au groupement foncier agricole du Noyer (le GFA).
Source officiellePage 61 sur 14612
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03241
17 janvier 2018
17 janvier 2018
X... coupable d'importation, exportation, acquisitions, transport, détention non autorisés de stupéfiants, ainsi que d'association de malfaiteurs ; "aux motifs que sur les chefs d'importation, exportation
Source officielle