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292 225 résultats pour « exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300273

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

[W] [E] n'avait pas exploité personnellement les terres louées dès l'arrêt du 7 janvier 2019. 5. La bailleresse a fait apport de ses biens au groupement foncier agricole du Noyer (le GFA).

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03241

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

X... coupable d'importation, exportation, acquisitions, transport, détention non autorisés de stupéfiants, ainsi que d'association de malfaiteurs ; "aux motifs que sur les chefs d'importation, exportation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201051

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

[T] [C], comme tout autre utilisateur du logiciel LGPI, accède aux données de son officine via le LGPI et peut obtenir un export de ces données sans difficulté dans un format libre (CSV) », qu'« il résulte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00640

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

nullité de pièces de la procédure, en contestant notamment la régularité du recueil d'informations sur les mouvements de véhicules auprès des sociétés d'autoroute, lors de l'enquête préliminaire, et l'exploitation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300532

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

à l'arrêt de dire qu'elle ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un bail commercial signé le 22 octobre 2009 avec la SCI Résidence Mérigou et qu'elle ne justifie pas d'un titre l'autorisant à exploiter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00397

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

septembre 2015 ; que la cour a considéré que l'employeur avait eu, après vérifications, ''une connaissance exacte et complète des faits'' le 1er septembre 2015, date à laquelle il avait reçu les explications

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00173

Cassation

10 février 2026

10 février 2026

coté D. 59, susceptible de trouver son fondement dans un acte nul, était remise en cause ; qu'en retenant, pour refuser de s'assurer que les enquêteurs n'avaient pas exploité des actes nuls, que « la

Source officielle
CC

civ1

61372400cd58014677410fa7

Cassation

23 septembre 2003

23 septembre 2003

par l'entremise de la société Assurances conseil Réunion (ACOR), courtier d'assurance, une assurance multirisques professionnelle, a déclaré un sinistre qui n'a pu être indemnisé pour la perte d'exploitation

Source officielle
CC

comm

61372324cd58014677405f08

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

communiqué à la société Roudaut à l'occasion de la signature par celle-ci de l'annexe au contrat de mise à disposition, la cour d'appel s'est bornée à faire référence "aux pièces produites et (aux) explications

Source officielle
CC

soc

61372261cd580146773fc7a8

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

nouveau Code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications

Source officielle
CC

soc

613722d9cd58014677402416

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

qu'il aurait pu être affecté dans une autre unité que celle des Biscotteries du Languedoc; que dès lors, en retenant l'existence d'un autre établissement à Deville-les-Rouen, sans recueillir les explications

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CC

civ3

61372159cd580146773f304f

Cassation

19 décembre 1990

19 décembre 1990

la parcelle cadastrée AY 1110 leur appartenant, alors, selon le moyen, 1°) qu'il n'y a enclave que si le fonds concerné ne dispose d'aucune issue ou d'une issue insuffisante pour les besoins de l'exploitation

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00681

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

B... soutient cependant que sa marque SAINT GERMAIN a été effectivement exploitée ou, à tout le moins, a fait l'objet d'un commencement d'exploitation et qu'il a été porté atteinte à sa fonction d'origine

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200445

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

procédure pénale, les articles 3 et 4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100791

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

des tiers poursuivis en contrefaçon la personne qui commercialise sous son nom un objet protégé par le droit d'auteur, suppose, pour être utilement invoquée, que soit rapportée la preuve d'actes d'exploitation

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CC

cr

613725e1cd580146774213e3

Cassation

19 septembre 2000

19 septembre 2000

l'intéressé, l'huissier doit le remettre à la mairie du domicile de ce dernier, lequel doit être informé sans délai de cette remise par lettre recommandée avec accusé de réception ; que, pour que l'exploit

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cr

613725c7cd58014677420777

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

concerne, vérifier immédiatement l'exactitude de ce domicile et, lorsque le domicile indiqué est bien celui de l'intéressé, l'huissier mentionne dans l'exploit ses diligences et constatations ; qu'en

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CC

comm

61372188cd580146773f48dc

Cassation

5 novembre 1991

5 novembre 1991

alors, d'autre part, que la société Forges Thermal avait invoqué une collusion frauduleuse entre le groupe majoritaire et la société Dunkerque loisirs, créée en vue de reprendre la concession d'exploitation

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CC

comm

Donne défautc/M. Y

613720e8cd580146773ef5f5

Cassation

29 mars 1989

29 mars 1989

, que, le 4 septembre suivant, elle a donné l'immmeuble à bail à la SARL "pour l'exploitation de l'hôtel-restaurant" et que, le 15 septembre, elle lui a consenti une promesse de vente du fonds de commerce

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CC

civ3

6137212dcd580146773f19c4

Cassation

30 mai 1990

30 mai 1990

Jacky A... les travaux classiques du fermier solognot, étaient exclusives des obligations spécifiques à l'exploitation d'une pépinière, ce que corroborait la description des lieux, ne se réfèrant aucunement

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