[G], médecin conventionné d'exercice libéral, exerce l'activité secondaire de chef d'exploitation agricole ; que la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc (la caisse) lui ayant décerné, le 4

En cas de changement de poste ou d'absence au cours d'un mois, cette prime est payée au prorata du temps pendant lequel l'emploi donnant lieu à l'attribution de la prime aura été exercé… » ; que M.

Abril, d'avoir dit qu'il avait exercé les fonctions de "créateur de costumes" depuis le 1er janvier 1976 et de l'avoir condamnée à lui payer des rappels de salaire et à remettre un certificat de travail

conclu un contrat de franchise avec la société Foncia franchise (le franchiseur) pour une durée de quatre-vingt quatre mois, renouvelable par tacite reconduction par période de sept ans, lui permettant d'exercer

U..., domiciliée [...] , 2°/ à la société DPR Méditerranée, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.

si le médecin, intervenant en tant qu'expert, n'échappait pas, eu égard à sa mission, à l'assujettissement au régime général, dès lors que, ne se livrant pas à cette activité à titre exclusif, il n'exerçait

X... à changer plusieurs fois de lieu d'exercice en quelques mois, n'avait pas eu des répercussions négatives sur l'exercice professionnel de M.

[V] a gravement manqué à ses devoirs de père, et s'est placé à leur égard en situation de ne plus être en mesure d'exercer sur eux l'autorité parentale, et de compromettre l'exercice de cette autorité

salaire minimum de croissance, la cour d'appel a violé l'article D 141-3 du Code du travail ; 2 / que, subsidiairement, la cour d'appel a constaté que la quotité des résultats de la société sur exercices

comptable ; qu'au cas particulier, il résulte des motifs de l'arrêt que tout en certifiant les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 1975, M.

des biens et participations dans des sociétés, ayant pour activité principale la détention d'actifs immobiliers, détenus par une telle société holding animatrice de groupe qui sont nécessaires à l'exercice

Le salarié, qui était devenu permanent syndical à compter de 2003, a cessé d'exercer des mandats représentatifs ou syndicaux après ce dernier transfert. 2.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 24 février 2005), que Mme X..., médecin de nationalité belge, s'est installée en France où elle exerce

[V] (le médecin) exerce une activité de médecin spécialiste en médecine générale.

aux exigences combinées des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, spécialement au regard des garanties du prévenu qui entend exercer

son recours dans les conditions de forme prévues par le législateur ; que, dès lors, déclarer son recours irrecevable serait le priver de l'exercice d'un recours effectif en violation des dispositions

[U] lors d'une « procédure juridictionnelle […] justifiant l'exercice de ses droits de la défense », ces documents étaient relatifs à l'exercice des droits de la défense de M.

X... avait été suspendu pendant l'exercice de son mandat social et, par voie de conséquence, d'avoir limité le calcul de l'ancienneté de l'intéressé, pour fixer le montant de l'indemnité de licenciement