causé l'annulation pour dol de la vente d'un fonds de commerce, la cour d'appel, en se bornant à relever, pour rejeter cette demande, que l'arrêt qui a prononcé cette nullité n'a pas caractérisé l'exceptionnelle

la majoration complémentaire de 0,4 % ne peut faire l'objet de remise que lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité ou à titre exceptionnel

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 114, 209, 212, 218 et 224 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, d "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

unique de cassation, pris de la violation des articles 2011, 1208 du Code civil, 5, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

que le procès-verbal des débats mentionne que "les témoins cités ont été introduits successivement dans l'auditoire", et que "chacun des témoins a déposé oralement après avoir prêté serment (...) à l'exception

encaissements de clients en vertu d'un mandat alors qu'il traversait des difficultés de trésorerie croissantes, comme il le reconnaît, ne saurait arguer de sa bonne foi en se retranchant derrière une exception

intérêts à compter de la mise en demeure, correspondant aux ventes intervenues par la carte "connexion" avant le 10 février 1992, et d'avoir attribué la somme de 1 415 355,14 francs au commissaire à l'exécution

décembre 2002, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui avait rejeté la demande de mise en liberté formée par Lucien X..., détenu à titre provisoire depuis le 30 août 2001 en exécution

qu'en décidant cependant, pour refuser la mesure de séquestre sollicitée, que certains des établissements financiers bénéficiaient, en tant que tiers porteurs de bonne foi, de l'inopposabilité des exceptions

les conclusions des défendeurs, sans que le justiciable puisse ainsi s'assurer de l'impartialité du juge ; que, pour toute motivation, la cour d'appel de Rennes a recopié, sans rien y changer -à l'exception

pouvaient être garanties les indemnités dues à la CPAM ; qu'en conséquence, en condamnant la société Azur à payer à la société Larue la somme de 63 477,79 euros, soit la totalité des sommes versées en exécution

chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Philippe Angel, Denis Hazane, Sylvie Duval, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de commissaire à l'exécution

font grief aux arrêts de limiter le montant des condamnations de la société Alcatel-Lucent International au titre du rappel de bonus 2014, outre congés payés afférents, alors « qu'une prime payée en exécution

Le 16 décembre 2016, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de leur contrat de travail, en particulier d'un

Le 28 juin 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, en particulier un rappel de bonus

Le 28 juin 2016, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, en particulier un rappel de

du rappel de bonus 2014, outre congés payés afférents, et au titre d'un complément d'indemnité de licenciement, improprement appelé indemnité compensatrice de préavis, alors « qu'une prime payée en exécution

font grief aux arrêts de limiter le montant des condamnations de la société Alcatel-Lucent International au titre du rappel de bonus 2014, outre congés payés afférents, alors « qu'une prime payée en exécution