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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
607940eb9ba5988459c3fa23
1 avril 1971
1 avril 1971
DE LA MAIN D'OEUVRE, NE DEMONTRE PAS QU'IL AIT ACCEPTE QUE LE PRIX DE L'OUVRAGE SOIT CALCULE SUR LES MEMES BASES ; QUE, PAR CETTE CONSTATATION ET CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE DES ELEMENTS
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6079a8a69ba5988459c4e5e7
1 octobre 1975
1 octobre 1975
UNIQUEMENT MOTIVEE PAR LA FRAYEUR ET PAR LA VIVE IMPRESSION SOUS L'EMPIRE DE LAQUELLE ELLE AGISSAIT POUR ECHAPPER A DE NOUVELLES VIOLENCES" ; ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS
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6079a7fc9ba5988459c4b7d9
7 octobre 1981
7 octobre 1981
PREVENU SELON LEQUEL LORSQU'UN COHERITIER SE TROUVE EN POSSESSION DES EFFETS SUCCESSORAUX ET QU'IL EN DETOURNE CERTAINS, IL SE REND COUPABLE DE RECEL SUCCESSORAL ET DOIT SUBIR LES SANCTIONS CIVILES PREVUES
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6079435d9ba5988459c420f9
11 juin 1976
11 juin 1976
CAS TROP TARD POUR TRAVERSER LA RUE EN TOUTE SECURITE D'AUTANT QU'ELLE AURAIT MARCHE LENTEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS
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6079435f9ba5988459c421b3
21 décembre 1976
21 décembre 1976
ET MARSAUD ONT ASSIGNE LA COMPAGNIE AIR-CENTRE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN PRETENDANT QUE LA LIMITATION DE RESPONSABILITE PREVUE EN FAVEUR DU TRANSPORTEUR AERIEN PAR L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION
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6079d3729ba5988459c59586
27 mai 1981
27 mai 1981
VENDU LE PRESENTOIR A LA SOCIETE KIS MAINTENANCE EN SEPTEMBRE ET OCTOBRE 1975 ET QUE CETTE DERNIERE L'AVAIT VENDU A LA CLIENTELE DES LE MOIS DE DECEMBRE 1975, QUE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS
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6079d6849ba5988459c5bbfd
9 janvier 1978
9 janvier 1978
D'AVANCE EN COMPTE COURANT, AUX MOTIFS QU'IL S'ETAIT AGI EN L'ESPECE DE FACILITES DE CAISSE ET QUE LA BANQUE N'AVAIT COMMIS AUCUN ABUS EN Y METTANT FIN, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA PREUVE
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607943299ba5988459c41348
26 juin 1973
26 juin 1973
NE RAPPORTENT OU N'OFFRENT DE RAPPORTER AUCUNE PREUVE VALABLE DE LEURS ALLEGATIONS DE LA NULLITE OU LA SIMULATION DE CET ACTE, QU'ELLES NE RAPPORTENT PAS DAVANTAGE NI N'OFFRENT MEME DE RAPPORTER LA PREUVE
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607940f59ba5988459c3fc8b
18 mai 1971
18 mai 1971
LES FAITS DE LA CAUSE LA COUR D'APPEL, INVESTIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DU DROIT DE REVISER L'APPRECIATION DES PREMIERS JUGES, A ESTIME QUE LA DEMANDE DE MASSENEZ N'ETAIT JUSTIFIEE "PAR LA PREUVE
Source officielleciv3
607943499ba5988459c41d70
9 mars 1976
9 mars 1976
NI ENCOURIR LES AUTRES GRIEFS FORMULES AU MOYEN, EXACTEMENT DEDUIT LES CONSEQUENCES JURIDIQUES RESULTANT DE LEUR APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE ET DE LA VALEUR RESPECTIVE DES ELEMENTS DE
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6079a8989ba5988459c4e13c
24 octobre 1973
24 octobre 1973
ALEXANDRE, DONT ELLES ETAIENT, RESPECTIVEMENT, LA SOEUR ET LA FILLE; ATTENDU QUE POUR RELAXER Y...
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6079b0a59ba5988459c4f4b0
2 février 1978
2 février 1978
AINSI, COMME LA QUASI-TOTALITE DES AUTRES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE, MANIFESTE SA VOLONTE DE NE PAS DONNER SUITE A CE PROJET ; QUE LES JUGES DU FONDS, QUI ONT APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS
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6079d35d9ba5988459c58a67
7 décembre 1982
7 décembre 1982
DECISION, ALORS QUE, DE QUATRIEME PART, ET POUR LES MEMES RAISONS, ELLE A VIOLE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU SENS ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS
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6079a8c69ba5988459c4ee63
11 juillet 1967
11 juillet 1967
PAS PARTI SUR LA CULPABILITE, MAIS APPRECIENT SEULEMENT LA GRAVITE DES CHARGES, QU'ILS RESTENT DANS CES LIMITES EN RAPPELANT QUE L'ACCUSEE AVAIT D'ABORD NIE, PUIS AVOUE, L'AVEU NE CONSTITUANT QU'UN ELEMENT
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6079a8829ba5988459c4db64
1 avril 1965
1 avril 1965
DE TENTER UNE MANOEUVRE POUR EVITER LA VICTIME ET QUE LES FAUTES REPROCHEES AU PREVENU, OUTRE QU'ELLES NE SONT PAS CARACTERISEES APPARAISSENT SANS LIEN DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT IMPUTABLE A LA SEULE
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6079a8129ba5988459c4bc69
24 janvier 1979
24 janvier 1979
CONDUCTEUR CIRCULAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE ; QU'IL N'A PAS ETE MAITRE DE SON VEHICULE, ALORS QU'IL AURAIT PU EVITER LA COLLISION ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS SOUVERAINEMENT DEDUITES DES ELEMENTS
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6079d35c9ba5988459c589bd
20 avril 1982
20 avril 1982
PRECITE L'ARRET QUI DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LA SOCIETE COFRADEL PARCE QUE LA SOCIETE ASSECO N'AVAIT PAS ETE APPELEE A L'EXPERTISE SANS CONSTATER QUE LADITE EXPERTISE EUT CONSTITUE LE SEUL ELEMENT
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6079b2099ba5988459c55686
28 novembre 1973
28 novembre 1973
LES TENSIONS EXISTANT DANS L'ENTREPRISE ET L'ACTIVITE DEPLOYEE PAR LE SYNDICAT CFDT DEMONTRENT QU'UNE SECTION SYNDICALE AVAIT ETE AU MOINS EN VOIE DE FORMATION ; QUE LE TRIBUNAL, APPRECIANT LES ELEMENTS
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6079b2229ba5988459c56037
30 novembre 1977
30 novembre 1977
SOCIETE PARCOR NE PRETENDAIT PAS N'AVOIR CONNU QU'APRES LE LICENCIEMENT DE PROHON LES FAITS DE CONCURRENCE DELOYALE QU'ELLE LUI IMPUTAIT, LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS
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6079a8949ba5988459c4e02e
12 mars 1969
12 mars 1969
(IDRISS AHMED) LEQUEL LES AVAIT RETRACTEES ET AVAIT AFFIRME QU'ELLES LUI AVAIENT ETE ARRACHEES SOUS LA TORTURE, NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES QU'AVEC CIRCONSPECTION, NE POUVAIT SANS CONTRADICTION SE FONDER
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