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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723b0cd5801467740cf16

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 novembre 1998) que la Société de banque Thomson a fait

Source officielle

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CC

civ1

613723b2cd5801467740d0e7

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

insérer dans l'acte de vente une clause prévoyant que les élèves inscrits sur Compiègne et n'ayant pas achevé leur formation au jour de la signature du contrat poursuivraient leur formation avec elle

Source officielle
CC

cr

6137262ecd580146774238f1

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

Alpes-Maritimes a déboursé pour chacun des sites une somme de 698 198 francs, de sorte qu'il a dû supporter un surcoût par salle de 330 997 francs ; 25 salles ayant été payées, son préjudice global s'élève

Source officielle
CC

soc

613721fccd580146773f9455

Cassation

25 novembre 1993

25 novembre 1993

X..., chauffeur-livreur au service de la société Martinez, a été blessé au cours d'une livraison chez un client, le hayon élévateur dont il se servait pour faire descendre des palettes de marchandises

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00081

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être faire droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la société Essilor international aux dépens ; Vu l'article 700 du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e745cdcdc6046d47ff10f0

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F208 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SAS NFCG ELEC

Source officielle
CC

civ3

607940ba9ba5988459c3d7aa

Cassation

17 décembre 1964

17 décembre 1964

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, LA VILLE DE DREUX AYANT OBTENU L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE DEUX PARCELLES DE TERRE (A ET B) APPARTENANT A X..., IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE

Source officielle
CC

comm

6137209ccd580146773ec669

Cassation

20 avril 1982

20 avril 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 3 AVRIL 1980) D'AVOIR HOMOLOGUE LE CONCORDAT OBTENU PAR LA SOCIETE HOTELIERE DE LACOURTENSOURT-LA

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00629

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

[C] pénalement responsable d'éventuelles fautes ayant causé les blessures de [O] [F], ne constituait pas en elle-même, sauf à ce que de telles fautes soient évoquées, des raisons plausibles de soupçonner

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CC

cr

6137264fcd5801467742491f

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

Fadi et/ou la SCI Fatina et/ou la SCI Fidoucia ; "aux motifs que, notamment, "les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour

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CC

cr

61372642cd580146774242b7

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de Me VUITTON et de Me RICARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007975439

Admin. suprême

29 octobre 1997

29 octobre 1997

Ne sont pas imposables à la taxe : ... 3° les locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et les pensionnats ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01110

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

l'objet du jugement ; qu'il faut notamment que la demande soit entre les mêmes parties, et formées par elles et contre elles en la même qualité ; que le mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire

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TCOM

REFERE

69dfca69cdc6046d47596d2f

Commerce

19 février 2026

19 février 2026

Elles indiquent qu'une astreinte ne serait pas justifiée, eu égard aux formalités faites le 23 janvier 2026.

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CC

cr

6079a8949ba5988459c4dffd

Cassation

4 mars 1970

4 mars 1970

; ALORS QUE LA COUR ETAIT TENUE DE PRECISER DES MOTIFS PAR LESQUELS ELLE PRETENDAIT JUSTIFIER CETTE ELEVATION DE PEINE ; ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSE AU JUGE, STATUANT SUR L'APPEL A MINIMA DU

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CC

soc

6079b0b69ba5988459c4f9c4

Cassation

26 avril 1979

26 avril 1979

S'IMPOSENT POUR PREVENIR UN DOMMAGE IMMINENT OU FAIRE CESSER UN TROUBLE MANIFESTEMENT EXCESSIF, L'APPRECIATION DES ELEMENTS DE DROIT ET DE FAIT D'UNE TELLE SITUATION RELEVANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE

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CC

civ2

6137245fcd58014677414f1a

Cassation

10 février 2005

10 février 2005

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 2002), qu'un juge de l'exécution a liquidé à une certaine somme l'astreinte dont était assorti un jugement ayant fait

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CC

civ3

607940c39ba5988459c3e14b

Cassation

11 mars 1966

11 mars 1966

IMMEUBLES ET DU JARDIN DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES A RENNES : 1 D'AVOIR, POUR L'UN DES IMMEUBLES, ECARTE "LA METHODE DE CALCUL DE PREVISION DE REALISATION", ALORS QU'IL NE PRECISE PAS SUR QUELS ELEMENTS

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CC

civ1

60794bbf9ba5988459c43dac

Cassation

27 juin 1978

27 juin 1978

ET SUR LE RECOURS EN GARANTIE, ALORS QUE D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE N'ETABLIRAIT PAS L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ET LE DOMMAGE, LA FAUTE RETENUE AYANT CONSISTE, SELON LE MOYEN, A

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00867

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une faute grave le fait

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