AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723b0cd5801467740cf16
17 mai 2001
17 mai 2001
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 novembre 1998) que la Société de banque Thomson a fait
Source officiellePage 61 sur 9087
civ1
613723b2cd5801467740d0e7
20 mars 2001
20 mars 2001
insérer dans l'acte de vente une clause prévoyant que les élèves inscrits sur Compiègne et n'ayant pas achevé leur formation au jour de la signature du contrat poursuivraient leur formation avec elle
Source officielle