Marcel E..., tiers électeur, tendant à la radiation de Mme Fabienne X... et dix autres électeurs des listes électorales de la commune de Bras-d'Asse, alors qu'en mettant à la charge du contestant la preuve

U... de la Corse du Sud, Direction de l'administration générale et de la réglementation, Bureau des élections et associations-section des élections politiques, demeurant ..., en cassation d'un jugement

moyens plus traditionnels "; que l'arrêt a donc violé les textes précités; alors, en outre, qu'en ce qui concerne les pertes d'investissement, l'arrêt n'a pas tenu compte de ce que l'installation électrique

Y..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné la réinscription de Mlle Florence X... sur les listes électorales de la commune de Brinon-sur-Beuvron, alors que cette électrice serait

Y..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné la réinscription de M.

La société General Electric Medical Systems (ci-après Gems) est une société de droit français fournisseur de matériel médical.

B... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune d'Issy-les-Moulineaux, dressée pour les élections à la Chambre des métiers

et de déroulement des élections professionnelles de l'Association hospitalière des cheminots, et notamment, mettre en place les deux collèges électoraux légaux, supprimer le vote par correspondance et

comme représentant du syndicat CFDT; que le pourvoi est donc recevable ; Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent aux mémoires en demande annexés au présent arrêt ; Attendu que lors des élections

Ils ajoutent que cette campagne a continué au-delà du second tour des élections sur le compte 'Facebook' de Me [R] [J] et a été relatée dans la presse locale.

représentatives s'il prouve que, antérieurement à la convocation à l'entretien préalable en vue de son éventuel licenciement, l'employeur avait connaissance de l'imminence de sa candidature à des élections

jurisprudence constante que la durée de deux ans attachée aux mandats des délégués du personnel revêt un caractère d'ordre public absolu auquel il ne peut être dérogé ; qu'en considérant que les résultats de l'élection

juridictions d'un Etat membre et réservant à son contractant de manière optionnelle la faculté de saisir d'autres juridictions, qui ne satisfait pas l'impératif de prévisibilité s'imposant aux clauses d'élection

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Rejet M.

et domicilié es qualités en l'hôtel de ville d'Avignon" ; "alors que la citation visée à l'article 53 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 doit "contenir", donc indiquer de manière expresse, "l'élection

Serge X..., ès qualité de délégué syndical CGT au sein de la SAS SDEL Sud-ouest industrie, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1998 par le tribunal d'instance d'Orthez (élection

attaqué (tribunal d'instance du 19e arrondissement de Paris, 13 avril 1993) d'avoir fixé ainsi qu'il l'a fait les modalités du vote par correspondance du personnel des succursales André X... pour les élections

Y... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Alès, 8 février 1996) de les avoir déboutés de leur contestation de la représentativité de la CFE-CGC dans le premier collège pour les élections