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B..., la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité et que les dispositions de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 dont est issu

X... par l'effet de la procédure de liquidation judiciaire et de l'appréhension du patrimoine de Mme X... par l'effet de cette même procédure ; qu'il a été avancé : « En tout état de cause, M.

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de non-lieu à suivre contre quiconque du chef d'usage d'attestations faisant état de faits inexacts ; "aux motifs que le pourvoi formé contre l'arrêt préparatoire du 13 janvier 2000 n'avait pas d'effet

Y... et Z... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 septembre 1995) d'avoir dit que la salariée avait été licenciée à effet du 21 septembre 1992, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-8 du

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L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 10.

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