co-propriétaire, celui qui veut l'exhausser doit le faire reconstruire en entier à ses frais ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'expert et des énonciations du jugement et de l'arrêt que l'édification

LE 27 JANVIER 1969 A LA SOCIETE IMMOBILIERE DOC QUI S'EST OBLIGEE DANS L'ACTE A EXECUTER L'ENGAGEMENT PRIS PAR LA SCI DE CONSTRUIRE DANS LE DELAI DE QUATRE ANS, MAIS A TOUTEFOIS PRECISE QUE LES CONSTRUCTIONS

plusieurs années, qu'aucune quittance n'a été produite, qu'aucune demande de résiliation du bail n'a été présentée, que la SARL a effectué dans les lieux, en en supportant le coût, d'importants travaux d'édification

REGISSENT ; QUE, COMPTE TENU DU RESULTAT DE CET EXAMEN, CES AUTORITES DECIDENT, SELON LE CAS, SOIT QUE LA DECLARATION EST REGULIERE, QU'ELLE OUVRE, PAR SUITE, A SON AUTEUR LE DROIT D'ENTREPRENDRE L'EDIFICATION

[T] afin de voir ordonner la démolition des deux villas jumelées qu'il avait fait édifier sur un autre lot du lotissement au motif que cette construction porterait atteinte aux dispositions du règlement

. ; QUE CE DERNIER AYANT FAIT ENTREPRENDRE LA CONSTRUCTION D'UN CAVEAU DE SIX PLACES EN SURELEVATION DU PREMIER, SON FRERE L'A ASSIGNE AINSI QUE ROUSSELOT, L'ENTREPRENEUR CHARGE DES TRAVAUX, EN VUE

elle doit être implantée dépasse une limite appelée "plafond légal de densité", l'édification de la construction est subordonnée au versement par le bénéficiaire du permis de construire d'une somme égale

DERNIER D'Y CONSTRUIRE, DANS LES DEUX ANS, UN BATIMENT EN PIERRES SERVANT, SOIT A L'HABITATION, SOIT A SON INDUSTRIE ; QU'IL A ETE STIPULE QUE, FAUTE PAR L'ACQUEREUR DE REMPLIR LES CONDITIONS DE CONSTRUCTION

autrement, acquisition, détention et jouissance de tous biens mobiliers destinés à garnir ces immeubles, prise à bail, location active et passive, sous-location de tous immeubles et droits immobiliers, édification

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2021 par lequel le maire de Sangatte a délivré à la société civile immobilière (SCI) Batilo le permis de construire n° PC 062 774 21 00005 pour l'édification

d'un terrain et d'une maison d'habitation dans un ensemble immobilier régi par un cahier des charges reprochent à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 octobre 1985) de les avoir condamnés à démolir la construction

QUI SERAIENT VENDUS AU PRIX DE 18 FRANCS LE METRE CARRE, SUR LEQUEL L'ENTREPRENEUR PERCEVRAIT 8 FRANCS ET QU'EN COMPENSATION DE SES AVANCES " IL SERAIT IMPOSE A CHAQUE ACQUEREUR, POUR EXECUTER SA CONSTRUCTION

, soit au coût des matériaux et de la main d'oeuvre nécessaires à l'édification de ces constructions à la date du remboursement, d'AVOIR, avant dire droit au fond, sur le montant de l'indemnité devant

lieux loués alors, selon le moyen, "que les articles L. 411-73 et L. 411-75 ancien, aussi bien que l'article L. 411-73-2 nouveau du Code rural qui subordonnent la réalisation de certains travaux ou l'édification

principal ci-après annexé : Attendu que l'arrêt irrévocable du 23 février 1982 se fondant, pour déclarer la location soumise au statut des baux commerciaux, sur la présence dans les lieux loués de constructions

les 4 ans, l'a revendu 3 ans plus tard à la société SCI Villa Aurélia ; que l'acte de cession contenait une clause par laquelle l'acquéreur s'engageait " à effectuer les travaux nécessaires pour l'édification

immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 491 924 429 et a pour activité : « L'acquisition de locaux à usage commercial et de bureaux sis [Adresse 2]; l'édification

dehors des voies d'accès et des aires de manoeuvre des véhicules ; qu'ainsi le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées ne peut être retenu ; Considérant qu'en admettant même que l'édification