consultés en vue d'être saisis, il a été répondu partiellement à ce moyen ; qu'au cas d'espèce, la lecture du procès-verbal de visite et de saisie en date du 29 juin 2016 fait apparaître que « M.

cause ; - débouter ITR de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - en particulier, débouter ITR de sa demande tendant à voir nommer un expert judiciaire pour réaliser le tri dans les documents

Un procès-verbal d'huissier a été établi le 3 mai 2016 et de nombreuses pièces ont été saisies.

La requérante demande la nullité de l'ensemble des documents saisis.

de tous documents se rapportant à ses agissements, pour la période non prescrite ; qu'il appartient aux requérants de rapporter la preuve de la saisie de documents hors du champ de l'autorisation

réseau ; qu'un inventaire des messageries a été effectué sur place, gravé sur CDR et annexé au procès-verbal ; qu'en outre, il ressort du procès-verbal que les enquêteurs ont procédé à une copie des documents

date du 9 juillet 2014 sont nulles et non avenues, - ordonner la restitution et/ou la destruction par l'huissier et le cas échéant, par la société Océan, devenue Matières Marius Aurenti, de tout document

l'avis à parties prévu à l'article 175 du Code de procédure pénale et, en outre, en méconnaissance des dispositions de l'article 174, postérieurement à la première requête en annulation d'actes ayant saisi

       En réponse à une exception, invoquée par M.S. et tirée de la nullité de la procédure au motif que les documents saisis par les services de police au cours des perquisitions

Considérant qu'au soutien de sa contestation de la décision du Conseil de la concurrence, la société requérante fait valoir qu'elle n'est jamais entrée en contact avec un concurrent potentiel et qu'aucun document

Considérant qu'au soutien de sa contestation de la décision du Conseil de la concurrence, la société requérante fait valoir qu'elle n'est jamais entrée en contact avec un concurrent potentiel et qu'aucun document

Une liste des documents et pièces saisis fut jointe au procès-verbal.

Par jugement du 26 juin 2018, le tribunal de commerce de Créteil a ordonné la mise en place d'une médiation destinée à mettre fin amiablement à l'entier litige dont il était saisi.

Sur le grief tiré de l'irrégularité de la transmission, par le Procureur de la République de Nice, des documents saisis lors de la perquisition au domicile de M [J] Mme [C] fait valoir, à titre principal

La société Joza.it qui entend faire valoir que certains des documents saisis lui appartiennent et que leur communication est susceptible de porter atteinte à son égard au secret des affaires est bien recevable

X..., il n'en est pas de même des documents provenant de la perquisition au sein de la Sté Rhoddams, lesquels concernent d'autres activités de M.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier, les premiers juges ne s'étant pas prononcés sur les moyens tirés, d'une part, du caractère inopposable des documents saisis lors d'une visite domiciliaire

, mesure par la suite annulée au motif qu'un exemplaire des pièces et des documents saisis avait été irrégulièrement remis au technicien, désigné uniquement pour assister l'officier ministériel au cours