Electricité de France coopérera à ses frais aux mesures nécessaires pour assurer la protection de ses installations contre les actions de malveillance, conformément aux directives du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur.

Article 221-VII/07-1

—

gouvernement contractant doit publier ou faire publier des instructions sur l'intervention d'urgence et les soins médicaux d'urgence qui sont requis en cas d'événements dus à des marchandises dangereuses sous forme solide en vrac, compte tenu des directives

Article Annexe I

—

il n'est pas apposé de cachet d'entrée et de sortie : a) Les documents de voyage des citoyens de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse ainsi que les membres de leur famille produisant une carte de séjour délivrée par un Etat membre en application de la directive

Article 22 e

—

applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers disposant d'une fiche de communication, y compris ses annexes, ou d'un procès-verbal d'essais d'un laboratoire d'essais agréé, en ce qui concerne les rétroviseurs et leur montage, établi conformément à la directive

Article 223 VO septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, dénommés “ fonds propres additionnels T1 ”, ou dans la directive

Article D412-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 01

Code de la consommation

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux produits suivants tels que définis à l'article 3 de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables

Article L311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 92

Code de justice administrative

aux collectivités locales ; 6° L'article 28 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ; 7° L'article 24 de la loi n° 95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive

Article L34-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 59

Code des postes et des communications électroniques

(UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et aux prix de détail pour les communications à l'intérieur de l'Union européenne réglementées et modifiant la directive

Article R515-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 20

Code de l'environnement

I. – Sans préjudice des dispositions des articles R. 181-43 et R. 181-54, les conclusions sur les meilleures techniques disponibles adoptées par la Commission européenne en application de la directive 2010/75/ UE du 24 novembre 2010 servent de référence

Article L218-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 19

Code de l'environnement

dispositif ou appareil destiné à équiper un navire ou toute autre procédure, tout combustible de substitution ou toute méthode de mise en conformité utilisé en remplacement de combustibles marins à faible teneur en soufre répondant aux exigences de la directive

Article R219-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 29

Code de l'environnement

programme de surveillance mentionné au 4° du I de l'article L. 219-9 est élaboré et mis en œuvre en se référant aux éléments utilisés dans l'évaluation initiale prévus par l'article R. 219-5 et en se fondant sur la liste figurant à l'annexe V de la directive

Article L518-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 71

Code monétaire et financier

Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs et par le règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive

Article R532-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 78

Code monétaire et financier

l'Autorité des marchés financiers participe, avec les autorités compétentes des autres Etats membres de référence possibles, à la procédure conjointe de désignation, dans un délai d'un mois, de l'Etat membre de référence prévue par l'article 37 de la directive

Article R1332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 05

Code de la défense

Cet arrêté désigne pour chaque secteur d'activités d'importance vitale un ministre coordonnateur, qui veille à l'application des directives du gouvernement dans ce secteur, le cas échéant en liaison avec le ou les ministres dont le domaine de compétence

Article R112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 25

Code du patrimoine

générale des patrimoines et de l'architecture du ministère chargé de la culture sont désignés comme autorités centrales pour la France en vue d'exercer les fonctions relatives à la restitution des biens culturels en application de l'article 4 de la directive

Article R5124-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 67

Code de la santé publique

européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, est subordonnée à la production au directeur général de l'agence : 1° De la copie de l'autorisation délivrée par l'autorité administrative compétente, en application de l'article 77 de la directive

Article L3822-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 16

Code de la santé publique

Le titre Ier du livre V de la présente partie est applicable dans le territoire de Wallis-et-Futuna dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/ UE sur la fabrication, la présentation

Article L134-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 51

Code de l'énergie

La Commission de régulation de l'énergie publie au moins une fois par an des recommandations sur la conformité des prix de la fourniture d'électricité aux consommateurs avec l'article 5 de la directive (UE) 2019/944 concernant des règles communes pour

Article 289

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 74

Code général des impôts

précise les modalités particulières d'application du premier alinéa lorsque le mandataire est établi dans un pays avec lequel il n'existe aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive

Article 75

—

concassage, criblage de substances minérales ; Circulaire du 6 mars 1986 relative à la réduction des rejets d'hexachlorocyclohexane (HCH) dans l'eau provenant d'installations industrielles ; Circulaire du 12 octobre 1987 portant application de la directive

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