Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans

de traitement inhérentes à la succession de régimes juridiques dans le temps n'étaient pas en soi contraires au principe d'égalité ; qu'en statuant ainsi, quand au contraire, en présence d'une différence

pas qu'il a été fait application, pour la lecture de la décision de l'article 485, alinéa 4, et qui fait état, pour l'audience des débats et celle du prononcé de la décision, de deux compositions différentes

parce que l'intéressé, méconnaissant ces instructions, avait pris l'initiative de se rendre à l'extrémité du toit, à plus de dix mètres de la cheminée ; que ce manque de base légale est d'autant plus caractérisé

la réalité de la permutabilité de tout ou partie du personnel entre les différentes entités d'un groupement, sans pouvoir se contenter d'éléments laissant penser que celle-ci est possible ; qu'en estimant

ses qualités morales et humaines sont reconnues dans l'exercice de sa profession ainsi qu'il ressort des attestations versées aux débats ; qu'on ne peut cependant exclure que son comportement soit différent

. ; qu'il apparaît que Solange C... a connu Daniel D... au cours de la seconde guerre mondiale, que des liens d'amitié et d'entraide se sont créés entre les deux familles ; qu'il est établi par différentes

décompte hors trajets domicile-travail, en se bornant simplement à affirmer que devaient être assimilés à du temps de travail effectif les trajets effectués entre deux lieux de travail successifs différents

passant l'acte authentique du 14 septembre 1984, les parties n'avaient pas entendu réitérer la première convention, mais avaient conclu un nouveau contrat portant sur un objet et stipulant un prix différent

[D] en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour manquement grave caractérisé par le non-paiement des congés, par

Il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir. 5.

[A] que de sa hiérarchie, d'un conflit d'intérêts et leur embarras à le divulguer, ce qui caractérise l'existence d'un pacte de silence. 23.

la matérialité de l'infraction ; que sur la force probante du procès-verbal ; que, selon l'article R. 415-5 du code de la route, "lorsque deux conducteurs abordent une intersection par des routes différentes

et de produits du corps humain à des fins de greffe à l'exception des gamètes et du sang et des produits sanguins, cette recherche devait être opérée au moyen de deux techniques ou deux réactifs différents

. et C..., mis en exergue par les deux autres collèges d'experts, excluant le diagnostic de péritonite et estimant que la cause du décès de la patiente demeurait inconnue, avait commis une faute caractérisée

l'INPI, le 21 janvier 1994, sous le numéro 94/502666 pour désigner en classe 3 des produits et services tels que les produits cosmétiques, savons ou produits de parfumerie ; que cette marque est caractérisée

R..., la cour d'appel n'a suffisamment caractérisé ni l'élément matériel ni l'élément intentionnel des violences volontaires" ; Attendu que, pour retenir M.

point sur le poids des sectes dans le pays ; "et aux motifs que la légitimité du but poursuivi n'est pas en cause, Jean-Pierre X... étant fondé à éclairer un public de jeunes lecteurs sur les différents