de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de

Y... et Mme Z... ont formé une demande d'annulation de la convention ; qu'en appel, M. X... a présenté une demande reconventionnelle tendant au paiement de ses honoraires ; Attendu que M.

source de Bellecour (société REESOB) ; qu'un avenant à la convention de concession a ensuite été conclu, prévoyant, sous certaines conditions, la cession de ses droits par la société Les Eaux d'Auvergne

à usage d'habitation, une convention ultérieure devant préciser, dans le détail, l'accord intervenu ; que M.

de rupture doit permettre, d'une part, le dépôt d'une demande d'homologation de la convention et d'autre part, de garantir son libre consentement en lui permettant d'exercer son droit de rétractation

a été respectée et de rejeter ses demandes présentées au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 90 de la convention collective des sociétés d'assurances

des clauses stipulant un taux d'intérêt conventionnel et de dire que le capital emprunté sera soumis au taux d'intérêt légal rétroactivement et sur toute la durée du prêt, de voir fixer la créance de

présente un caractère sérieusement contestable ; que la cour d'appel, qui a fait droit à une telle demande, sans constater que le salarié, qui avait adhéré à une convention de conversion ait invoqué un

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la convention collective applicable est la convention collective nationale de travail des journalistes, de le débouter de sa demande en requalification de son

de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et

[S] de ses demandes relatives à l'application de cette convention collective ; Condamne M.

[X] de ses demandes relatives à l'application de cette convention collective ; Condamne M.

[K] de ses demandes relatives à l'application de cette convention collective ; Condamne M.

en application des dispositions du titre VIII de la convention générale de protection sociale pour le personnel des entreprises sidérurgiques du 24 juillet 1984 (la convention) et qu'il a été licencié

d'indemnisation pour défaut de proposition de la convention de conversion, alors, selon le moyen, que la proposition de la convention de conversion doit être faite dès lors que le licenciement a pour

d'exposer ensuite les termes propres de la coproduction des espaces de restauration, et ce car la convention de coproduction intervenait séparément de la convention non-écrite de concession, dont elle

avec celles de la Convention européenne d'extradition ; que le demandeur avait fait valoir que plus de 90 jours après son arrestation, il ne lui avait été communiqué aucune pièce ; que l'autorité

[F] [T] demande de juger qu'il est recevable et bien fondé dans l'ensemble de ses demandes.