de début 2003, la commune de Balaruc-les-Bains lui a proposé l'établissement d'un contrat de travail intermittent ; que suite à son licenciement la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

de permis de visite et que des mesures alternatives sont susceptibles d'être mises en place pour préserver le bon ordre de l'établissement.

civile Dragon 64, stationné à Pau ou à l'hélicoptère Choucas 65 de la section aérienne de gendarmerie de Tarbes ; il appartient au préfet des Pyrénées-Atlantiques de démontrer qu'aucune solution alternative

N° RG 23/05586 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4ENA PARTIES : DEMANDERESSE LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE LES MAJORETTES SIS [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice la S.A.S NEXITY

cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

B..., ès qualités, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le

de l'intéressé ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

d'une rupture d'égalité à l'accès au service public ; - la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par une décision du 6 mars 2024, le ministre de l'intérieur a rejeté la demande de M.

situation particulière de l'enfant n'a pas examinée et les autorités n'ont pas non plus recherché si le placement en rétention administrative était une mesure de dernier ressort à laquelle aucune alternative

situation particulière de l'enfant n'a pas examinée et les autorités n'ont pas non plus recherché si le placement en rétention administrative était une mesure de dernier ressort à laquelle aucune alternative

LA LEVRE, QUI, BIEN QU'ELLE AIT PU ETRE FAVORISEE PAR LA FRACTURE DU COL DU FEMUR, N'EN EST PAS UNE CONSEQUENCE NECESSAIRE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA RENTE N'A ETE STIPULEE QU'A TITRE D'OBLIGATION ALTERNATIVE

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2023, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la demande.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2023, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la demande.

ordonnance rendue le 12 octobre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Dijon, au profit du directeur général des Impôts, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse

Platillero, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

de la partie civile ne suffisant pas à justifier légalement la décision ; "alors, enfin, que, devant la cour d'assises, le huis-clos ne peut être ordonné qu'après la lecture de l'arrêt de renvoi parce

[B] du surplus de ses demandes. La SAS Maximo a interjeté appel du jugement, M. [B] a formé appel incident.