de l’article 41.6, la date de notification de la décision de réception des travaux est la date retenue comme point de départ des délais ci-dessus. ». 4.

l’astreinte, sur la période du 20 février 2021, date de notification du jugement du tribunal, au 2 mai 2024, soit 1167 jours, pour un montant de 233 400 euros.

l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date

Et aux termes de l'article R. 532-57 dudit code : " La date de notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile qui figure dans le système d'information de l'Office français de protection

Son versement aura lieu dans les six mois suivant la date de notification de l'arrêt de la Cour rendu conformément à l'article 39 de la Convention européenne des Droits de l'Homme.

la décision de la Cour nationale du droit d'asile, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci () ".

de notification de la présente ordonnance et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail dans un délai de 5 jours à compter de la date

En cas de refus exprès ou tacite de cette société dans le délai de 3 mois courant à compter de la date de notification du jugement, l’EPORA proposera ce même bien à la SCI Pegasus Chasse sur Rhône.

de l'article 41.6., la date de notification de la décision de réception des travaux est la date retenue comme point de départ des délais ci-dessus ".

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 1990 qui a déclaré irrecevable l'appel par lui formé contre un jugement du tribunal de police le

ce qui précède, le jugement au fond ayant été rendu dans le cadre de l’instance engagée au principal, que l’obligation d’exécuter les mesures ordonnées par les ordonnances précitées a pris fin à la date

Ces mesures d'exécution doivent être assorties de délais d'exécution respectifs de trois mois et de huit jours courant à compter de la date de notification du jugement.

de notification de la présente décision, et jusqu'à la date à laquelle cette ordonnance aura reçu complète exécution. 6.Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des

jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux telle qu'elle est prévue à l'article 41.3 ou, en l'absence d'une telle notification, à la fin de l'un des délais de trente

qui lui a été faite de la demande; que, dès lors, en jugeant que le preneur était encore titulaire du bail à la date d'effet de la clause résolutoire, le 19 novembre 1992, antérieure au jugement du 28

de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ".

déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation ; Que par ailleurs, ils n'ont pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date

de rejet par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la date

de rejet par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la date

de notification du présent jugement, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de réintégration dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement et, enfin, de