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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008040200
27 novembre 2000
27 novembre 2000
X... ait été déposé à la poste à la date limite du délai de recours contentieux, n'empêche pas que la demande était tardive et, par suite, irrecevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304450_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
l'éducation nationale du Gard a refusé de lui accorder une bourse nationale d'études de collège pour l'année scolaire 2023 - 2024, au motif que la demande de bourse a été déposée le 9 novembre 2023, après la date
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400907_20240229
29 février 2024
29 février 2024
préparateur en pharmacie, Mme B se borne à faire valoir que, malgré sa motivation et sa préparation active à l'examen, elle a omis de transmettre les documents nécessaires à son inscription avant la date
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2409745_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Mme A... ne conteste pas ce motif et se borne à faire valoir que la date limite de dépôt des candidatures n’avait pas été portée à sa connaissance et que ses chances de succès étaient réelles au regard
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2408142_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
raisonnables ; 3°) d’enjoindre, à toute autorité compétente, d’établir un avis d’imposition conforme aux prescriptions du Livre des procédures fiscales, notamment l’article L. 253, en mentionnant une date
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00178
19 janvier 2011
19 janvier 2011
d'instance a violé les dispositions des articles L. 2324-23 et R. 2324-24 du code du travail, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 4°/ que si l'article R. 2324-24 du code du travail fixe la date
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301332
16 décembre 2008
16 décembre 2008
lettre recommandée du 1er juin 2005 par laquelle Etienne X... l'informait qu'il entendait reprendre sa liberté au motif que la réitération de la vente par acte authentique n'était pas intervenue avant la date
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102876_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
B, déposée après la date limite fixée par le règlement général des marchés saisonniers, les moyens soulevés par le requérant à l'encontre de la décision du 29 juin 2021 sont inopérants.
Source officielleChambre 2
DTA_2000766_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Toutefois, en application de l'article 12 du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé, lorsque la date limite est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvré suivant.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2518660_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Elle soutient que : la condition d’urgence est remplie, dès lors que la rentrée universitaire est en cours et que la date limite d’inscription au cursus dans lequel elle a été admise est le 15 octobre
Source officiellecomm
613724a7cd580146774174ad
15 novembre 2005
15 novembre 2005
à une date précise de l'engagement de la caution pour une catégorie de dettes déterminées limitée dans son montant s'applique tant à l'obligation de couverture qu'à l'obligation de règlement ; d'où il
Source officielleciv2
607940b99ba5988459c3d6eb
29 janvier 1965
29 janvier 1965
D'APPEL, CETTE DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; SUR LE TROISIEME MOYEN SUBSIDIAIRE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERAIT LIMITE
Source officielle3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008122781
29 juillet 2002
29 juillet 2002
d'Etat" ; que l'article R. 109-1 du même code dispose que "la déclaration de candidature prescrite à l'article L. 210-1 est déposée et enregistrée à la préfecture pour chaque tour de scrutin avant la date
Source officielleciv3
60794bd19ba5988459c43fce
6 mars 1979
6 mars 1979
unilatérale de vente n'avait été consentie que pour un délai expirant le 31 décembre 1972, d'où il suit qu'en déclarant la vente parfaite en l'état d'un prétendu accord exprimé postérieurement à cette date
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007908021
21 juin 1995
21 juin 1995
secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Marie X..., demeurant Domaine des Leuches à Valréas (84600) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date
Source officiellesoc
6079b1019ba5988459c50ec2
21 mai 1986
21 mai 1986
n'était pas de nature à nuire à l'organisation matérielle du scrutin ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, le juge a énoncé que si, bien que daté
Source officiellecr
61372590cd5801467741ed4e
27 juillet 1993
27 juillet 1993
frauduleuses de Z... et son intérêt à agir étaient établis tant par l'inventaire constatant que les marchandises litigieuses étaient "dévaluées, impropres pour la plupart à la consommation humaine, dont les dates
Source officiellecr
édure suiviec/Chantal Z
61372641cd58014677424260
17 novembre 2004
17 novembre 2004
deux ans, s'était engagée à régler ces sommes au plus tard le 15 janvier 2003 et avait admis qu'une action judiciaire, notamment pénale, pourrait être exercée contre elle en cas de non respect de cette date
Source officiellesoc
613721c6cd580146773f72cc
14 mai 1992
14 mai 1992
Z... de prouver que le réglement était intervenu avant cette date et qu'en énonçant qu'à défaut de cette preuve, il y avait lieu de s'en tenir à la date d'enregistrement du courrier par l'URSSAF, le tribunal
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007713214
17 octobre 1986
17 octobre 1986
HUU, demeurant ... 77330 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 20 novembre 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles a rejeté
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