», alors qu'il y avait lieu de retenir, au regard de la date du versement des sommes indues en 1989 le taux de l'intérêt légal applicable à cette date, majoré de trois points, pour calculer le montant

[F] était le dirigeant, a été mise en liquidation judiciaire le 19 novembre 2014, la date de cessation des paiements étant fixée au 19 mai 2013 et la société BTSG² désignée liquidateur.

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1990, qui, pour fraude à la TVA et à l'impôt sur les sociétés et tenue irrégulière

X... ayant été à l'origine du défaut d'exploitation qui avait entraîné la perte du droit au bail par application de la clause résolutoire, M.

de son assureur au paiement d'une provision correspondant aux travaux de reprises d'un montant d'environ 12'000 €, qu'elle n'a accompli aucune de ces diligences et ne justifie pas à compter de cette date

de son intention de procéder à la rénovation de cet immeuble ; que la société Simvest a, le 26 mars 1990, fait délivrer au locataire un "congé pour démolir et reconstruire" pour le 1er octobre 1991, date

totale de l'entreprise au profit du Centre hospitalier de Soissons (le centre hospitalier) suivant l'offre de celui-ci prévoyant le paiement du prix dans "le délai d'un mois suivant l'autorisation d'exploitation

Y..., domicilié ..., agissant en qualité de liquidateur de la Société d'exploitation des établissements Beck, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois

exploitation.

K... a formé et déposé sa demande d'autorisation d'exploiter, le 4 novembre 2014, soit antérieurement à la date d'effet du congé, le 11 novembre 2014, et, d'autre part, qu'il a obtenu l'autorisation d'exploiter

Par acte de commissaire de justice en date du 2 avril 2026, la SAS [M] [P] EXPLOITATION a formulé les demandes suivantes : Condamner Monsieur [Y], [L] [I] à payer à la Société [M] [P] EXPLOITATION la

Par acte de commissaire de justice en date du 19 mars 2026, la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION a formulé les demandes suivantes : Condamner à titre provisionnel la Société [B] FRANCE à payer à la Société

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 avril 2021), le restaurant exploité par la société The Country Saloon a été détruit par un incendie le 18 avril 2014. 2.

Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 6 avril 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre James Y... des chefs

rendu le 17 décembre 1996 par la cour d'appel de Bourges (1re Chambre civile), au profit : 1 / de l'Association du Circuit de Nevers Magny-Cours, dont le siège est ..., 2 / de la société d'exploitation

s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, l'employeur initial n'est pas tenu des dettes de salaire et de ses accessoires correspondant à une période postérieure à la date

30 jours francs après publication du schéma directeur départemental des structures agricoles ; que le schéma directeur départemental des structures agricoles de l'Oise n'ayant pas été publié à la date

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 2001, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour infractions à la réglementation relative