Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

que le risque lié à l'opération, en raison du caractère aléatoire de la réalisation effective du programme immobilier, était nécessairement de nature à avoir une influence sur la valeur du bien à la date

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à la COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA VAUDOISE ASSURANCE" la contre-valeur en francs français à la date du 19 mai 1982 de la somme de 55 304,40 F francs suisses.

perte de chance de percevoir les loyers pour les baux à venir après le 1er octobre 2027, capitalisée en fonction de la valeur du point d'indice d'euro de rente viagère pour l'âge qu'il aura à cette date

À la suite de cette déclaration, l'administration a évalué l'établissement de la société requérante, qualifié d'industriel, selon la méthode comptable prévue à l'article 1499 du code général des impôts

de sa réforme, au 1er novembre 2002, date de sa mise à la retraite ; que les appelants contestent ce préjudice en soutenant qu'il se confond intégralement avec l'incapacité permanente partielle, mais

le préjudice en se plaçant à la date où il statue ; qu'en relevant, pour fixer à 820 000 francs le préjudice économique, qu'il y avait lieu de retenir la première solution proposée par l'expert ayant

date de consolidation, * le degré de préjudice esthétique permanent évalué entre 0 et 7, * le degré de souffrances endurées entre 0 et 7, ainsi ces trois postes doivent être évalués séparément et additionnés

X... a été victime le 15 novembre 1994, la Caisse primaire d'assurance maladie a décidé qu'à la date du 2 décembre 1994, le taux d'incapacité permanente partielle devait être fixé à 3 %; que, statuant

du 20 Février 2026 PROCÉDURE : Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d’un expert en date du 19 Novembre 2025 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure

Y... à la suite de l'expropriation au profit de la Communauté urbaine d'Arras d'une parcelle leur appartenant, ne précise pas la date à laquelle ce bien a été évalué ; Qu'en statuant ainsi, la cour

où le juge rend sa décision ; qu'au cas où postérieurement à cette date, une aggravation surviendrait dans l'état de la victime, les dommages et intérêts ne peuvent excéder la réparation intégrale du

de son potentiel de constructibilité à la date de référence, prive sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 13-15-II-2° du Code de l'expropriation, la cour d'appel qui évalue

deuxième lieu, pour soutenir que son licenciement est intervenu plus de deux mois après le renouvellement de sa période d'essai, Mme B fait valoir que sa période d'essai a été renouvelée le 9 avril 2018, date

Ne pas effectuer les évacuations incendies pendant 6 mois (exercices d'évacuation).

pourvoi principal, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel d'Orléans, 28 mars 2001) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'une évaluation

autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que la cour d'appel a en l'espèce relevé que la société Habib Bank n'avait pas mobilisé le crédit documentaire avant la date

A la date de l'examen d'évaluation, le 30 novembre 2021, soit plus de 3 ans et demi après l'accident, l'Assuré ne présente pas de signes de dépression ; pas de tristesse permanente, ni de ralentissement