courrier du 2 décembre 2019, la société [6] a sollicité de l'[9] le remboursement des sommes indument versées au motif qu'elle n'aurait pas bénéficié de l'intégralité de la réduction générale des cotisations

bancaires étaient affiliés, par l'intermédiaire des différentes Caisses créées au sein de chaque établissement ou groupe d'établissements, à un régime de retraite complémentaire, financé par des cotisations

Il fait valoir qu’il ne conteste pas être redevable de cotisations.

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE 3° Sur les réductions Q..., que la loi du 17 janvier 2003 a instauré à compter du 1er juillet 2003, une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale égale au produit

sur les questions suivantes : 1°) La décision de la Commission européenne du 14 juillet 2004 doit-elle être interprétée comme ne déclarant incompatibles avec le marché commun que les allègements de cotisations

Or l'employeur n'est, à l'évidence, pas tenu d'établir des bulletins de salaire mentionnant des cotisations patronales et salariales si celles-ci n'ont pas été versées aux organismes sociaux.

portant sur les années 2006 à 2008, l'URSSAF de la Moselle a, le 24 septembre 2009, notifié à la société Vision 2000 (la société) un redressement à raison, d'une part, de la déduction forfaitaire de cotisations

Y..., assuré auprès de la société AIG europe limited, à payer à la société Orange la somme de 46 006,42 euros au titre des cotisations patronales, après réduction du droit à indemnisation ; "aux motifs

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 JUIN 2024 L'union de recouvrement des cotisations

ARRÊT DE DESSAISSISSEMENT DU 02 AVRIL 2024 N°2024/306 Rôle N° RG 22/14795 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKI7C S.A.S. [4] C/ [6] Copie

16 avril 2006 que la décision du ministre de la santé de mettre fin aux procédures de redressement en cours ou envisagées à l'encontre des employeurs ayant déterminé le montant de la réduction de cotisations

appliqué à tort la réduction Fillon aux rémunérations versées aux deux enfants du gérant qui ne justifiaient pas leur assujettissement à l'assurance-chômage ; qu'il en est résulté un redressement de cotisations

rappel de salaire pour la période écoulée entre octobre 1990 et le 31 janvier 1995, puisqu'il faisait toujours partie des effectifs ; que toutefois, il ne justifie pas de la carence relative aux cotisations

puisqu'au contraire, elle interroge sur le fonctionnement de la société qui malgré les disponibilités évoquées s'est abstenue à la lecture de ce document, elle se serait abstenue de payer en totalité des cotisations

2021 qui avait enjoint au centre hospitalier régional (CHR) de Metz-Thionville de lui verser la prime de service due à la suite de la reconstitution de sa carrière et de solder les versements de cotisations

2021 qui avait enjoint au centre hospitalier régional (CHR) de Metz-Thionville de lui verser la prime de service due à la suite de la reconstitution de sa carrière et de solder les versements de cotisations

2021 qui avait enjoint au centre hospitalier régional (CHR) de Metz-Thionville de lui verser la prime de service due à la suite de la reconstitution de sa carrière et de solder les versements de cotisations

B ; - son préjudice doit être évalué sur la base de la rémunération brute et des cotisations patronales qu'elle a dues verser en raison de l'impossibilité de licencier M.