Cette cotisation est à la charge de l'employeur ».

de contrôle des connaissances ; enfin, la fixation d'une note minimale n'est pas justifiée en l'espèce.

la rémunération horaire est égale à () deux fois le salaire minimum de croissance à partir du 1er janvier 2011 ".

qu'en vertu de l'article 754 du code de procédure civile, applicable en matière de référé-expertise, la juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie

Il en ressort, quelle que soit le niveau de rémunération auquel Mme [E] peut prétendre, niveau I ou niveau IV, qu'elle a été payée au-delà des minima conventionnels prévus.

X... un contrat d'une durée inférieure à la durée réglementaire et rémunéré cet apprenti à un taux supérieur au minimum légal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Le délai de prise en charge de la maladie est de 35 ans pour la silicose chronique (sous réserve d'une exposition minimale de 5 ans).

date à laquelle lesdites cotisations ont été payées.

date à laquelle lesdites cotisations ont été payées.

date à laquelle lesdites cotisations ont été payées.

Elle fait valoir : - que l’absence de revenus ne dispense pas du paiement des cotisations sur une base forfaitaire minimale ; - que la liquidation judiciaire de la société [3] n’a pas d’incidence sur

Elle précise que la législation prévoit une base minimale pour le calcul des cotisations même si les revenus sont nuls.

correspondent pas au temps de travail effectif ; - l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne respectant pas la durée maximale hebdomadaire de travail et des périodes minimales

En ce qui concerne la responsabilité de l'hôpital Nord Franche-Comté : 4.

d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 9 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations

Rôle N° RG 21/11304 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH35G CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARI TIMES C/ [E] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Stéphane CECCALDI

Cotte a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

trente-et-une décisions individuelles du président de la Fédération départementale des chasseurs des Alpes-Maritimes du 14 septembre 2023 fixant l’attribution d’un plan de chasse individuel annuel pour les coqs