F... alors qu'un passif postérieur a été généré pendant la période d'inaction du dirigeant par des mesures de sécurisation et de gardiennage du site pollué.

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 21 février 2006, qui a condamné le premier, pour usage de faux, et le second, pour faux et usage, chacun

X... d'avoir pris six mille commandes non honorées auprès de clients, générant un prétendu passif chirographaire de 6 millions d'euros sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne s'évinçait pas

P... a été condamnée par jugement du tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand du 12 février 2014 à payer à la banque la somme de 1 958 188 euros de dommages intérêts, ramenée à 1 854 366,75 euros en

[P] qui n'a jamais contribué à l'apurement des passifs de ses précédentes liquidations a délibérément aggravé le passif de la SARL RCHE ; que la cour confirmera en conséquence sa culpabilité

[O] au barreau de Paris, au motif qu'il n'a pas respecté son obligation de loyauté en n'informant pas le conseil de l'ordre de la procédure pénale dont il fait l'objet devant le tribunal correctionnel

REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE, DANS L'APPRECIATION DU POINT DE SAVOIR SI CES TROIS PERSONNES POUVAIENT SE VOIR IMPUTER DES FAUTES DE GESTION JUSTIFIANT LA MISE A LEUR CHARGE DU PASSIF

en qualité de liquidateur judiciaire ; Attendu que le 27 février 1997, [S] [N] née [D] a été condamnée par le tribunal de commerce en qualité de gérante de la sarl Tonic à combler la totalité du passif

Que Monsieur Gérald X...indique que cette décision ne lui a jamais été notifiée, mais que la somme de 41 000 Francs a été prélevée unilatéralement par Maître Pierre Y...sur la base erronée d'un passif

Le 27 mars 2009, la SCP [S] [S] assignait [W] [W] en comblement de passif à hauteur de 8.427.241 euros représentant la totalité de l'insuffisance d'actif de la société.

par jugement du 29 juillet 1994, le tribunal de commerce de Paris avait arrêté le plan de cession de quatre sociétés du groupe Paris Campus, placées en redressement judiciaire le 8 juin 1994 ; que le passif

date antérieure à la dissolution par transmission universelle de patrimoine à son associé unique déclarée le 24 novembre 2009, l'obligation qui en résulte a nécessairement été incluse dans le passif

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 1995, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs

René G..., le 13 juillet 1994, correspondant à des dettes " en retard ", alors que les acquéreurs avaient connaissance du passif courant et il n'y a donc pas lieu de considérer qu'il existe un passif occulte

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, du 26 juin 1992, qui, pour banqueroute par détournement d'actif, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 11 avril 2000, qui, pour faux et abus de biens sociaux, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

En ce qui concerne l'inscription au passif du bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2014 d'une dette à l'égard de la société Devenir 2F : 9.

paiement de diverses sommes, il a signé, le 20 mars 1990, un document aux termes duquel, "pour mettre fin à une bataille juridique entre les parties, tant concernant la juridiction prud'homale que correctionnelle