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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101674_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
s'analyse en une sanction disciplinaire grave et lourde, les garanties disciplinaires n'ont pas été respectées telles que la communication du dossier, le respect du principe du contradictoire et la convocation
Source officielle2ème chambre
DTA_2101675_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
s'analyse en une sanction disciplinaire grave et lourde, les garanties disciplinaires n'ont pas été respectées telles que la communication du dossier, le respect du principe du contradictoire et la convocation
Source officielle2ème chambre
DTA_2101684_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
s'analyse en une sanction disciplinaire grave et lourde, les garanties disciplinaires n'ont pas été respectées telles que la communication du dossier, le respect du principe du contradictoire et la convocation
Source officielle2ème chambre
DTA_2101685_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
s'analyse en une sanction disciplinaire grave et lourde, les garanties disciplinaires n'ont pas été respectées telles que la communication du dossier, le respect du principe du contradictoire et la convocation
Source officielle2ème chambre
DTA_2101720_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
s'analyse en une sanction disciplinaire grave et lourde, les garanties disciplinaires n'ont pas été respectées telles que la communication du dossier, le respect du principe du contradictoire et la convocation
Source officielle2ème chambre
DTA_2101724_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
s'analyse en une sanction disciplinaire grave et lourde, les garanties disciplinaires n'ont pas été respectées telles que la communication du dossier, le respect du principe du contradictoire et la convocation
Source officielle2ème chambre
DTA_2101728_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
s'analyse en une sanction disciplinaire grave et lourde, les garanties disciplinaires n'ont pas été respectées telles que la communication du dossier, le respect du principe du contradictoire et la convocation
Source officielle2ème chambre
DTA_2101764_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
s'analyse en une sanction disciplinaire grave et lourde, les garanties disciplinaires n'ont pas été respectées telles que la communication du dossier, le respect du principe du contradictoire et la convocation
Source officielle2ème chambre
DTA_2101767_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
s'analyse en une sanction disciplinaire grave et lourde, les garanties disciplinaires n'ont pas été respectées telles que la communication du dossier, le respect du principe du contradictoire et la convocation
Source officielle2ème chambre
DTA_2101771_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
s'analyse en une sanction disciplinaire grave et lourde, les garanties disciplinaires n'ont pas été respectées telles que la communication du dossier, le respect du principe du contradictoire et la convocation
Source officielle2ème chambre
DTA_2102163_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
s'analyse en une sanction disciplinaire grave et lourde, les garanties disciplinaires n'ont pas été respectées telles que la communication du dossier, le respect du principe du contradictoire et la convocation
Source officielle2ème chambre
DTA_2101806_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
s'analyse en une sanction disciplinaire grave et lourde, les garanties disciplinaires n'ont pas été respectées telles que la communication du dossier, le respect du principe du contradictoire et la convocation
Source officielle2ème chambre
DTA_2101808_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
s'analyse en une sanction disciplinaire grave et lourde, les garanties disciplinaires n'ont pas été respectées telles que la communication du dossier, le respect du principe du contradictoire et la convocation
Source officielle2ème chambre
DTA_2101809_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
s'analyse en une sanction disciplinaire grave et lourde, les garanties disciplinaires n'ont pas été respectées telles que la communication du dossier, le respect du principe du contradictoire et la convocation
Source officielle2ème chambre
DTA_2101855_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
s'analyse en une sanction disciplinaire grave et lourde, les garanties disciplinaires n'ont pas été respectées telles que la communication du dossier, le respect du principe du contradictoire et la convocation
Source officielle2ème chambre
DTA_2101857_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
s'analyse en une sanction disciplinaire grave et lourde, les garanties disciplinaires n'ont pas été respectées telles que la communication du dossier, le respect du principe du contradictoire et la convocation
Source officielle2ème chambre
DTA_2101858_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
s'analyse en une sanction disciplinaire grave et lourde, les garanties disciplinaires n'ont pas été respectées telles que la communication du dossier, le respect du principe du contradictoire et la convocation
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ECLI:FR:CCASS:2015:CO00178
10 février 2015
10 février 2015
MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour les consorts Y...
Source officielle7ème chambre
DTA_2009865_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
aux membres du conseil municipal ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000238_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
communautaire n'a pas délibéré sur deux réserves émises par la commission d'enquête qui n'ont pas été levées ; - la notice explicative de synthèse jointe à la convocation des conseillers communautaires
Source officiellePage 61 sur 7251