Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 316-5 du code des communes : "Tout contribuable inscrit au

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.316-5 du code des communes : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande

l'article L.316-5 du code des communes, qui n'a pas été implicitement abrogé par la loi susvisée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : "Tout contribuable

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation de la liste des contribuables

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.316-5 du code des communes : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.316-5 du code des communes :" Tout contribuable inscrit au rôle de la commune à le droit d'exercer, tant en demande

Marc, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.316-5 du code des communes : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer

. - Intérêt dûs au contribuable en cas de dégrèvement [art. 1965 bis du C.G.I.].

* 256-1 du livre des procédures fiscales que l'avis de mise en recouvrement (AMR) doit reprendre l'indication complète et exacte des textes légaux sur lesquels il s'appuie de manière à mettre le contribuable

Il résulte de ce texte que si le contribuable n'a pas acquitté à l'échéance l'impôt légalement dû en raison du manquement du notaire à son devoir de conseil, la perte de chance de ne pas payer les majorations

En instituant la taxe prévue à l'article 990 D, alinéa 1, du code général des impôts alors applicable, le législateur, qui a entendu dissuader les contribuables assujettis à l'impôt de solidarité sur la

circonstances ; que faute de ce faire, le juge du second degré a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.16 B du livre des procédures fiscales ; 3°/ que lorsqu'un contribuable

revenus des capitaux mobiliers, celles-ci, en vertu des dispositions de l'article 12 du Code général des impôts qui disposent que l'impôt est dû à raison des bénéfices réalisés ou des revenus dont le contribuable

doit vérifier de manière concrète, c'est-à-dire effective, si la demande d'autorisation est fondée, et donc si les présomptions avancées par l'Administration, de l'existence d'une soustraction d'un contribuable

décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ; que la seule possibilité pour le contribuable

décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ; que la seule possibilité pour le contribuable

décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ; que la seule possibilité pour le contribuable

décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ; que la seule possibilité pour le contribuable