Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 1995) Mme Y..., de nationalité libanaise a travaillé depuis le 10 septembre 1990 pour le compte de la société Courrier international; qu'un contrat

X..., engagé verbalement le 30 septembre 1983 par la société JL Vêtements, a été chargé de vendre des vêtements dans un secteur modifié, une première fois, en février 1984 ; qu'un contrat écrit réduisant

X... a été engagé par contrat du 13 février 1995 par la société Becker Médical en qualité d'ingénieur commercial ; qu'il a démissionné le 20 décembre 1996 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement

conclu le 13 juillet 2012 et que ce contrat comportait une clause attributive de juridiction désignant comme seul compétent, en cas de litige, le tribunal de commerce de Libourne ; qu'elle soutenait que

aux contrats de vente et de crédit.

X..., chirurgien orthopédiste, le 4 novembre 1991, un contrat d'exercice libéral exclusif ; qu'à la suite d'une restructuration impliquant la perte de l'exclusivité, les parties ont signé le 4 décembre

X... a été engagé le 2 avril 1982, en qualité de chef de groupe "ventes" par la société AGC, aux droits de laquelle vient la société CFA ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence

que la société Buttrans avait conclu, le 25 avril 1988, un contrat de location de l'entrepôt avec le GIE Paris Terminal ; que dès lors, en énonçant, d'un côté, que la société Buttrans n'avait pas fait

à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, que c'est exactement que la commune conclut au débouté de toutes les demandes du salarié procédant de la reconnaissance à son profit d'un contrat à

l'animal le week-end" ; qu'en soumettant l'existence de ce droit de visite inconditionné à des éléments "permettant de penser" que l'animal serait en péril, la cour d'appel a ajouté une condition au contrat

de l'exécution forcée sur des biens concernant plusieurs contrats, dont le contrat de prêt 160/27.08.2008, ayant donné lieu au jugement du tribunal de BUFTEA, du 19 juin 2014, entre Mme W..., la BRD,

J... de pénétrer sur la parcelle dont elle est usufruitière et qui a été donnée à bail sans son accord, la cour d'appel a retenu que le litige portait sur la contestation du bail rural ; qu'en statuant

. ; " aux motifs qu'" il résulte clairement du contrat d'assurances, signé notamment par Jean-Marc Z... le 7 septembre 1995, (avec effet du 6 septembre 1995), que le souscripteur avait bien déclaré

A..., gérant de la Société Industrielle et d'Investissements (SII) agissant en qualité de promoteur, un contrat en vue de la construction d'un groupe d'immeubles ; que la société CIPRAM, actuellement en

de travail ; que le désistement d'instance et d'action pour toutes les contestations nées ou à naître ne pouvait concerner que l'objet de la transaction, qui était en l'espèce la réparation des préjudices

A... a formé un recours tendant à contester l'élection, le 10 décembre 1997, au conseil de prud'hommes d'Angers, section commerce, collège salarié, de M.

de travail initial, qu'il en avait accepté le principe, même s'il ne l'avait pas signé, et que sa seule contestation portait sur le terme fixé à ce nouveau contrat, de sorte que son contrat de travail

de licence de brevets étant des contrats de location de meubles incorporels, motif pris que les contrats en cause ne s'analysaient pas, au regard de l'article L. 110-1 du code du commerce, en des actes