Un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, la circonstance que ces plans et indications pourraient

relatif à l'édification d'une maison individuelle ; que, soutenant que ce contrat aurait dû revêtir les formes prévues par les dispositions d'ordre public de l'article L. 261-10 du Code de la construction

litigieuse était conforme à la servitude de prospect convenue entre les parties ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne les consorts

En cours d'instance, par un arrêt du 25 mai 2023, la cour d'appel de Rouen a confirmé la condamnation de la SCI DAM et ordonné la démolition de la construction, dont la terrasse, et des garages. M.

intervenue par acte notarié du 14 décembre 1995, ces constructions ne dépassaient pas 36 m, la cour d'appel, qui n'a ce faisant pas justifié de ce que l'extension des dites constructions était le fait

Entre temps, par arrêt du 16 juin 2014, la cour administrative d'appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal administratif du 5 avril 2013. 12.

et n'ont fait l'objet d'aucune demande en lotissement et sont louées à l'année aux candidats à la construction ; que, pour solliciter leur relaxe, Jean-Marie et Joseph Z... ainsi que Marianne Z... font

En second lieu, aux termes de l’article UG.10 du règlement du plan local d'urbanisme : « (…) Les travaux projetés sur une construction existante non conforme aux dispositions du présent article sont soumis

tribunal correctionnel des chefs d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, d'infractions aux dispositions du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols, et de construction

Un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournies par le pétitionnaire.

Sur le fond, le tribunal a constaté que la construction avait été édifiée sans permis de construire et que la possibilité d'une mise en conformité n'était pas démontrée.

figurant dans les plans et ne respecte pas le règlement du lotissement ; - la hauteur de la construction, qui n'est pas conforme au permis de construire ne respecte pas l'article UG 10 du règlement

et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation : 18.

Cordier, les consorts Y... étant pris en qualité d'héritiers de M.

des immeubles existants, à ce que l'autorité administrative décide de ne pas s'opposer à des travaux ayant donné lieu à déclaration, si ceux-ci doivent rendre la construction plus conforme aux dispositions

appelants du jugement rendu le 25 janvier 2005 par le tribunal de grande instance de Versailles qui a déclaré l'action des époux Y... et monsieur Bio Z... recevable, ordonné la démolition de la construction

limites séparatives du golf de Biarritz, dès lors que la terrasse, objet de certains des travaux ici en cause, se trouve à seulement 2 mètre du golf, tandis que le permis délivré ne rend pas cette construction

En ce qui concerne la nature du projet : Un permis de construire n’a d’autre objet que d’autoriser la construction d’immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.