pénal, 145 à 152 et 174 ancien du Code pénal, 2, 201, 212, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 23 avril 1997, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve, à

[S] [I], domicilié [Adresse 5], 6°/ à la société Enedis, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège est [Adresse 6], défendeurs à la cassation.

du 27 octobre 1946 et au principe résultant de l'article 34 de la Constitution selon lequel l'incompétence négative du législateur ne doit pas affecter un droit ou une liberté que la Constitution garantit

elle était saisie, a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, les délits d'escroquerie et de faux dont elle a déclaré Jacquy Z... coupable ; D'où il suit que

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance portant non-lieu à suivre du magistrat instructeur du 7 février 1991 ; "aux motifs qu'il est constant que le docteur

la Cour de Cassation de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction concernée, au regard des articles L. 942-11 à L. 942-15 du Code de l'organisation judiciaire ; Que le moyen doit

Le tribunal pour enfants, statuant après renvoi sur les intérêts civils, a notamment déclaré cinq associations, dont l'association [1] et l'association [2], irrecevables en leurs constitutions de partie

faute de précision sur ses modalités de mise en application, étant noté que par cette même décision, dans son considérant 97, le Conseil constitutionnel évoquait déjà le principe selon lequel l'autorité

domicilié ..., en cassation d'un arrêt n° 2M 738/99 rendu le 1er juillet 1999 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société Scapalsace, société anonyme, dont

E..., secrétaire général du groupe C..., n'est étayée par aucun élément de la procédure ; que la seule production par la partie civile d'une plainte avec constitution de partie civile déposée par M.

1993, qui, aprés la condamnation de Jean-Marc Y... sur l'action publique pour enlèvement de pièces dans des dépôts publics et dégradation d'objets ou de documents d'intérêt public, a déclaré sa constitution

son père ; qu'il convient de déclarer irrecevables pour défaut de qualité les autres demandes au nom des consorts B... ; que Claude B... a souffert sous les coups jusqu'au coma, que l'indemnisation doit

des deux témoins de la scène, ne permettent de savoir si le prévenu a agressé Bernard B..., ou si, comme il le prétend, il n'a fait que se défendre et exercer une légitime défense ; qu'il existe un doute

S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès » ; qu'en vertu de ce texte, le mandat donné à une personne d'aliéner un bien doit être exprès ;

de partie civile; "aux motifs que les premiers juges ont estimé avec raison que les informations concernant le Centre Leclerc exploité par la société X... et dont celle-ci critique la publication dans

d'appel de LYON, en date du 14 juin 2000, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Christian X..., pour contrefaçon de brevet, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant la constitution

chefs de détournement de correspondances et d'abus de confiance ; "aux motifs qu'il "appartenait à Jacques X..., en sa qualité d'officier ministériel, de s'assurer du bon fonctionnement de l'étude, dont