générale et du fonctionnement du service juridique auquel elle appartenait ; que seuls sont versés aux débats des courriers émanant de Madame X... et du secrétaire général de l'UD FO 91, parfois cosignataire

notification de la décision, sans autre avis du greffe ; Disons que l’expert pourra commencer ses opérations sur justification du récépissé du versement de la provision délivré par le régisseur à la partie consignataire

sous le numéro RG n°24/0628, de condamner Monsieur [X] [C] à leurs payer la somme de 15 600 € à titre de provision ou subsidiairement de condamner Monsieur [X] [C] à verser entre les mains d’un consignataire

virement bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX042] BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

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, autorisé le régisseur de ce tribunal à régler cette somme au bénéficiaire et dit que le reliquat de la provision consignée au greffe, soit la somme de 1 797, 81 euros sera restitué à la partie consignataire

conclu entre les parties qui énonce 'dans les cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5% du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire

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et de l’habitation dispose in fine que dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 % du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire

Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 % du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou

visés à l'article précédent, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur, même en l'absence de mainlevée, si le maître d'ouvrage n'a pas notifié à la caution ou au consignataire

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rédaction applicable à l'espèce dispose que dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5% du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire

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