qu'élaborés par la même commission dans ses séances d'octobre 2000 et mars 2001 ; que l'article 2 de cette même loi prévoit que les grades et dans délivrés par la commission spécialisée dans les conditions

parental d'éducation n'est pas, comme l'a admis la cour d'appel, une condition à la prolongation de ce congé, de droit pour le salarié en application de l'article L. 1225-48 du code du travail, mais n'est

payés afférents et de licenciement ainsi qu'à titre d'indemnité de congés payés supplémentaires, alors, selon le moyen, que la convention collective des cadres de direction des caisses régionales de Crédit

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Bouyer ferme chaque année son usine au mois d'août, durant lequel les salariés prennent quatre semaines de congés

GENERALE DU TRAVAIL ET DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL: CONSIDERANT QUE CES CONFEDERATIONS ONT INTERET A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE ATTAQUE; QU'AINSI LEURS

du mémoire, que celui-ci n'a pas été notifié au syndicat Confédération autonome CAT du secteur privé, défendeur dans l'instance, mais l'a été au syndicat confédération autonome CAT ; Que le jugement

REQUETE DE L'UNION REGIONALE DE ROUEN DE LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES ET DE LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

GÉNÉRALE DES CADRES DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES et de la CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DES CADRES-CENTRALE est rejetée.

générale du travail, du comité régional de la Confédération générale du travail de Picardie, de l'union départementale des syndicats de la Confédération générale du travail de la Somme pour tentatives

exécutoires délivrées le : ■ 1/4 social N° RG 25/11223 - N° Portalis 352J-W-B7J-DATCR N° MINUTE : ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 08 janvier 2026 DEMANDEUR Syndicat CONFÉDÉRATION

vexatoire du licenciement alors, selon le moyen : 1 / que la simple constatation qu'un licenciement est sans cause réelle et sérieuse n'implique pas que ce licenciement soit intervenu dans des conditions

Errera, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger, avocat de la Confédération française DE l'automatique, - les conclusions de M.

Vu 1°), sous le numéro 108 246, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 1989, présentée pour la CONFEDERATION SYNDICALE DES AVOCATS, dont le siège est ... ; la

Vu la requête sommaire et les mémoire complémentaires, enregistrés les 25 juin, 5 juillet et 12 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la CONFEDERATION INTERSYNDICALE

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'association Confédération islamique Milli Görus Albertville n'est pas admis.

des établissements de l'association pour la formation professionnelle des adultes, du syndicat national Confédération Française des Travailleurs Chrétiens du personnel de l'association pour la formation

Quinqueton, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, - les conclusions de M.

PAYSANNE ; Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2006 au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, présentée pour la CONFEDERATION PAYSANNE, dont le siège est 81 avenue de la République à