Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Correct. - LDI
670d74f364f81b1bb3118cda
11 juillet 2024
11 juillet 2024
lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur : la réalité des lésions initiales,la réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles
Source officielleREFERES 1ère Section
670421da8d5cd4a87590000a
7 octobre 2024
7 octobre 2024
initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur : - la réalité des lésions initiales, - la réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles
Source officielleJLD
668447ac8bcff606d9c5d104
2 juillet 2024
2 juillet 2024
objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : - ses troubles mentaux rendent impossibles
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
678750a0892c83ef59be58dd
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Compte tenu de la gravité des faits, votre maintien dans l'entreprise est impossible.
Source officielleJCP BAILLEURS SOCIAUX
678829fdc21c0e53e790de5e
6 janvier 2025
6 janvier 2025
des bruits mais qui viendraient de plus haut … Il est par conséquent incontestable qu’au mois d’avril 2023, s’il est établi que les locataires de l’immeuble étaient victimes de bruits, il était impossible
Source officielle4eme Chambre Section 1
65b4b2a27ef77d000880b6af
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Vous êtes alors retourné vers la zone de tri pour vous confronter à elle.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2304087_20240206
6 février 2024
6 février 2024
B soutient qu'il est suivi en France pour plusieurs pathologies, qu'il lui est impossible de vivre ou de poursuivre ses relations amoureuses dans son pays d'origine et qu'il n'a plus de contact avec sa
Source officielleREFERE
DTA_2302944_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Enfin, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2307072_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. / Lorsqu'il est impossible
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2305013_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article 3, paragraphe 2, du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303473_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes des dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303518_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes des dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303519_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes des dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10004
10 janvier 2018
10 janvier 2018
Y... a reconnu, lors d'une confrontation organisée dans le cadre de la procédure pénale, qu'il était bien en possession des fichiers « classeur répertoire » et « plan d'action Dev 13 » appartenant à la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10100
31 janvier 2018
31 janvier 2018
Dans ces conditions, votre reclassement et, par-là même, le maintien de votre contrat de travail, s'avère impossible et je me vois contraint de vous notifier par la présente votre licenciement pour inaptitude
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11388
28 novembre 2018
28 novembre 2018
salarié d'un poste de reclassement adapté à ses capacités et conforme aux prescriptions du médecin du travail, soit en considération de l'impossibilité de reclassement à laquelle il se serait trouvé confronté
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10558
21 novembre 2018
21 novembre 2018
des articles L.622-10 et L. 640-1 du code de commerce que la conversion d'une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire peut être prononcée si le redressement est manifestement impossible
Source officielleJLD
6a0cc884cdc6046d473bd6ba
19 mai 2026
19 mai 2026
Il résulte des pièces versées à la procédure que Monsieur [W] [P] a présenté, au vu des certificats d'admission, des 24 heures et des 72 heures, des troubles rendant impossible son consentement aux soins
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fd9960773043a87d39cef36
8 janvier 2020
8 janvier 2020
salarié d'un poste de reclassement adapté à ses capacités et conforme aux prescriptions du médecin du travail, soit en considération de l'impossibilité de reclassement à laquelle il se serait trouvé confronté
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2204308_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
soutient que : - la condition d'urgence est avérée : la survie de l'exploitation de son activité est en jeu alors qu'elle en situation de redressement judiciaire ; l'exploitation des cellules étant impossible
Source officiellePage 61 sur 463