Aucune pratique de concurrence déloyale ne peut donc être imputée à la société Lidl sur ce fondement. Le jugement querellé sera donc infirmé sur ce point.

[R] et la société Heion Software de leur demande reconventionnelle pour concurrence déloyale. » Réponse de la Cour 13.

X... de sa non-concurrence ans les conditions prévues par la convention collective.

La société EDF fait grief à l'ordonnance de constater que des atteintes ont été portées aux règles de publicité et de mise en concurrence régissant l'attribution du marché public, de suspendre l'ensemble

déloyale ; le tribunal rappellera que la concurrence déloyale nécessite, selon la doctrine établie, une pratique fautive, intentionnelle ou non, de nature à porter préjudice aux concurrents et prenant

X... a été engagé en qualité de directeur commercial par contrat de travail du 5 juin 1989 comportant une clause de non-concurrence ; qu'après avoir démissionné le 3 avril 1990, il a saisi le conseil de

X..., administrateur, et la société Arden pac en paiement d'une indemnité réparatrice d'actes de concurrence déloyale; que M.

X..., alors, selon le moyen, d'une part, que la clause de non-concurrence interdisait au salarié, pendant une durée de 24 mois, de prospecter la clientèle de la société Ufifrance; qu'en décidant que cette

alors, selon le moyen, que si la convention collective applicable à l'entreprise disposait que "la clause de non-concurrence peut à tout moment être résiliée à la suite d'un accord entre les deux parties

AI), des formules « producteur et commerçant » et « producteurs et commerçants » dans une campagne de communication massive induisait les consommateurs en erreur, la société Lidl l'a assignée en concurrence

; Aux motifs que les contrats de franchise [4] prévoyaient en leur article 19.4 une clause de non création d'un réseau concurrent : « Le franchisé s'interdit de créer un réseau concurrent (dans le

déloyale, alors, selon le moyen, qu'elle sollicitait, sur le fondement de la concurrence déloyale, la réparation du préjudice qu'elle avait subi du fait de la diffusion de produits à un prix inférieur

Invoquant la violation de la clause de non-concurrence figurant dans l'acte de cession, la société Transports G... a obtenu, par une ordonnance sur requête, la désignation d'un huissier de justice aux

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 mai 1999), que se prévalant de la commission d'actes de concurrence

X... une somme à titre d'indemnité de non-concurrence alors, selon le moyen, d'une part, que l'acte sous seing privé fait foi de son contenu jusqu'à preuve du contraire rapportée dans le respect des règles

X... a été engagé en 1979 par la société Heintz, grossiste en fruits et légumes, comme chef du dépôt de Metz ; qu'un contrat, comportant une clause de non-concurrence, a été signé par les parties le 8

X... a été engagé en 1979 par la société Heintz, grossiste en fruits et légumes, comme chef du dépôt de Metz ; qu'un contrat, comportant une clause de non-concurrence, a été signé par les parties le 8

social est à Paris (17e), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 octobre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence