08-03-01 ARMEES - COMBATTANTS - GENERALITES

X... servait dans une unité reconnue unité combattante ; que, toutefois, en admettant que ce saut ait pu être regardé comme une participation effective à des opérations de guerre, préparatoires au combat

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X..., que la blessure à la tête reçue par ce dernier le 12 décembre 1942 en Tunisie alors qu'il servait en qualité de canonnier de deuxième classe dans une unité combattante résulte d'une participation

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la ligne séparative des fonds, seuls quelques uns d'entre eux étant situés à moins de 2 mètres ; qu'ils en déduisaient que l'exécution du jugement devait être appréciée au regard des seuls arbres composant

publication, à ses frais, de la décision et au paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel qui, après avoir constaté que l'hélice d'un débitmètre apparaissait comme un composant

les loyers stipulés dans les baux conclus dans les trois années ayant précédé le renouvellement, mais les loyers constatés au cours des trois dernières années dans le voisinage pour des logements comparables

code de la santé publique, le représentant de l'entreprise pharmaceutique est tenu, lors de la présentation verbale d'un médicament, de remettre en mains propres au professionnel de santé une notice comportant

prononcée en présence des parties, un acte d'instruction de nature à interrompre la prescription ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Z... a été cité à comparaître

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que le seul fait de présenter à l'escompte des traites ne comportant

Daniel à temps plein, comme ouvrier-affineur ne comportant pas de charges lourdes et que M.

de la majoration du taux de sa pension de vieillesse par application de la réglementation interne de la caisse régionale d'assurance maladie dont il remplissait les conditions en qualité d'ancien combattant

où il est créé ; qu'à défaut d'indication de la date et du lieu de sa création, le titre ne vaut pas comme chèque ; que dès lors commet une faute, la banque qui procède au paiement d'un chèque ne comportant

le 15 juin 2021 par le juge aux affaires familiales de Compiègne, et de dire que la cour d'appel n'est saisie d'aucune demande, alors « qu'une déclaration d'appel à laquelle est jointe une annexe comportant