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Le 25 octobre 2005 un commandement de payer visant la clause résolutoire était adressé par la SCI Les Inséparables à la société BDS, en la personne de Ingrid Y..., pour obtenir paiement de la somme de

Vu : - le code de la commande publique, - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Melun a désigné M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

D’autre part, aux termes de l’article L. 2181-1 du code de la commande publique : « Dès qu’il a fait son choix, l’acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l’offre

Elle soutient que : - elle n'a pas reçu l'information prévue à l'article R. 2181-3 du code de la commande publique ; - son offre a été dénaturée.

égal à celui du loyer et charges qu'ils auraient payé en cas de non résiliation du bail, - constate que le bail se trouvé résilié par l'effet du jeu de la clause résolutoire deux mois après le commandement

Aucune condition d'urgence n'est requise dans ce cadre.

du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ensemble des décisions et opérations se rapportant à la procédure de passation du marché de réhabilitation du bâtiment Burloup II, situé sur la commune

particulières ci-après que sous les conditions générales figurant dans l'offre annexée

Au début de l'année 2022, la société SDE 360 Productfotografie B.V. a commandé auprès de la société [K] [L] 24 véhicules électriques neufs de la marque Skoda, qui devaient être livrés entre le 30 octobre

MOTIFS DE LA DECISION Le présent recours sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

Dans ces conditions, alors qu’il ne résulte pas de l’instruction que l’arrêté attaqué procèderait d’une sanction déguisée ou porterait atteinte de façon indirecte à l’exercice du droit syndical, et dès

Dans ces conditions, alors qu’il ne résulte pas de l’instruction que l’arrêté attaqué procèderait d’une sanction déguisée ou porterait atteinte de façon indirecte à l’exercice du droit syndical, et dès

Josélita COQUIN ARRET : - Contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Ils peuvent être soumis, sous la responsabilité du chef d'escorte, au port des menottes, ou, s'il y a lieu, des entraves dans les conditions définies à l'article D. 283-4 et de l'article D. 283-4 de ce