la somme de 1 501,70 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois de décembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, ainsi qu’à payer les loyers et charges échus

coût du commandement de payer et de l’assignation.

X... ayant donné des locaux à usage d'habitation à bail à Mme Z..., lui a délivré un commandement de payer des loyers et charges en visant la clause résolutoire insérée au bail; que la locataire a formé

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. ».

civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation.

du commandement de payer délivré le 2 octobre 2025.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 juillet 2025, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES, subrogée dans les droits du bailleur, a fait délivrer à Madame [L] [O] un commandement de payer visant la

à payer la somme de 1 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure qui comprendront notamment le coût du commandement de payer

Par acte de commissaire de justice du 9 octobre 2025, Monsieur [O] [T] a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 1.495,19 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise

la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

la somme de 350 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

la somme de 2 050,38 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois d’août 2025 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, ainsi qu’à payer les loyers et charges devenus

le coût du commandement de payer.

Ce courrier étant demeuré vain, la banque par acte du 3 novembre 2016 publié le 29 décembre 2016, a fait délivrer à la SCI COTE SUD un commandement de payer la somme de 1.795.544,82 euros arrêtée au 31

civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation.

Beauce et du Perche, devenue la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Val-de-France (la banque) ; qu'à la suite de la défaillance de l'emprunteur, la banque lui a délivré, le 2 février 1999, un commandement

Y... pour syndic, a fait délivrer un commandement de payer à la SCI et à la société M 2 A, qui ont formé opposition à ce commandement ; Attendu que M.