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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
14ème chambre
61721d1bff70645cdfd9c595
10 juillet 2013
10 juillet 2013
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 00A 14ème chambre ARRÊT N° contradictoire DU 10 JUILLET 2013 R.G.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01575_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
l'indique l'article L. 312-1 du code du tourisme ; - les dépenses en litige correspondent donc à des travaux d'amélioration et d'entretien des locaux en vue de leur location au sens de l'article 31
Source officielleCour d'Appel
6253cb83bd3db21cbdd8dad4
19 novembre 2010
19 novembre 2010
La compagnie ROYAL AIR MAROC sera condamnée à lui payer la somme de 1 000€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01772_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Sous réserve de l'application de l'article L. 133-7 du code du tourisme, le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101050
30 septembre 2015
30 septembre 2015
exploitée par la société INTERNATIONAL OK TOURISME conformément aux articles L. 211-1 et L. 212-2 du Code du tourisme a pour finalité de garantir les fonds perçus par l'agence de ses clients et non de
Source officielleService des référés
67f6bbd2a9d5adc26061f2de
9 avril 2025
9 avril 2025
Cet appartement a par ailleurs fait l’objet d’une déclaration en ligne de location meublée le 10 octobre 2017 en application de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, ayant donné lieu à la délivrance
Source officielle4ème chambre
DTA_2202892_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202891_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202894_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61624d6ded30a8f561738312
27 mai 2014
27 mai 2014
Par jugement en date du 19 août 2010, la société International Ok Tourisme a été placée en liquidation judiciaire et la société American Express Carte France a déclaré sa créance au passif.
Source officielleService des référés
67f6bbbea9d5adc26061f022
9 avril 2025
9 avril 2025
Cet appartement a par ailleurs fait l’objet d’une déclaration en ligne de location meublée le 22 novembre 2017 en application de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, ayant donné lieu à la délivrance
Source officielleCour d'Appel
6253cb48bd3db21cbdd8d3d8
4 mars 2010
4 mars 2010
de l'urbanisme, l'article D. 331-5 du Code du tourisme et réprimée par les articles L. 160-1 AL. 2, L. 480-4 AL. 1, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme Constaté la prescription de l'action publique
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302693_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
la construction et de l'habitation ; - le code du tourisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2211210_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2504146_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
autres hébergements touristiques " au sens de l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle ne propose pas de prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l'article 261-D du code général
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61625100929f6bffa995b3a4
30 avril 2014
30 avril 2014
du tourisme qui fournit à ses membres la garantie financière prévue par l'article L 211-18 (a) du code du tourisme, nécessaire à l'immatriculation des opérateurs de voyages.
Source officielle1re chambre 2e section
60340de77eca2bbd050f32d2
7 février 2017
7 février 2017
séjour, a proposé, avant le départ une modification du contrat de voyage, - constater que les consorts [K] n'apportent la preuve d'aucun préjudice, - en conséquence, juger que l'article R211-10 du code
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2407572_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
meublés de tourisme.
Source officielleREFERE
69deb826cdc6046d473fdb9d
14 avril 2026
14 avril 2026
d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, la délibération est prise par l'organe délibérant de cet établissement. » L’article L324-1-1 du code
Source officielleLoyers commerciaux
68e0155074e929a9d8fa3eb4
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Selon l'article 1533-3 du code de procédure civile le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion.
Source officiellePage 61 sur 1098