Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - le code général de la fonction publique ; - le code du sport ; - le code de justice administrative.

Sur la nullité du contrat L'article L.222-6 du code du sport , dans sa version en vigueur au jour de la signature du contrat par les parties disposait que: « toute personne exerçant à titre occasionnel

de la sécurité intérieure ; Vu le code du sport ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; Vu les règlements généraux de la Fédération française de football

de procédure civile et L. 222-7 du code du sport ; 2°/ que le contrat conclu le 18 juillet 2018, avec effet au 15 mars 2018, énonçait que la société Manoushag, qui a, à travers son président, une

de la sécurité sociale, ensemble l'article 1er de la loi 2004-1366 du 15 décembre 2004, l'ancien article L. 785-1 du code du travail et l'article L. 222-2 du code du sport ; 2°/ que l'assujettissement

Vu : - le code des sports ; - le règlement disciplinaire et la charte d’éthique et de déontologie de la fédération française des sports de glace ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

du même code.

Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code du sport ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques

Vu : - le code du sport, - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.

du sport, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble les articles L.121-3, alinéa 3, et 222-19 du code pénal, ensemble les articles L. 312-4, L. 322-2, L. 331-1 et s

du sport ; Vu le code de justice administrative ; 1.

faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté : - le fondement juridique de la mesure est erroné le préfet assimilant à tort son activité à celle d'un établissement relevant du code

Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. François-Joseph Revel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

de l'environnement ; - le code de la santé publique ; - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

entrepreneur individuel, s’est vu notifier, le 6 février 2026, un arrêté du préfet de l’Essonne du 2 février 2026 portant interdiction temporaire d’exercer les fonctions mentionnées à l’article L. 212-1 du code

C... de sa mise en conformité avec les exigences de l’article L212-1 du code du sport ; 3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice