depuis le 13 mai 1984, que son siège a été déplacé dans les locaux du liquidateur, que la société n'avait pas la capacité d'ester en justice entre juin 1984 et juin 1993, que la production de l'extrait

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

pénal, 485 du Code de d procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'usurpation de titre et de fonction et l'a condamné à

Le 1er septembre 2023, le mandataire judiciaire a demandé la conversion du redressement en liquidation judiciaire sur le fondement de l'article L. 631-15, II, du code de commerce.

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Le 23 janvier 2019, le locataire a acquis un fonds de commerce de bar restaurant à l'enseigne Côté Coulisse exploité dans des locaux situés au [Adresse 1].

., a tenu avec véhémence des propos injurieux et causé un scandale que le prévenu Z..., inspecteur divisionnaire, n'a pu faire cesser qu'en expulsant par la contrainte physique la perturbatrice des locaux

du code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, lesquels sont considérés, pour l'application du présent article, comme

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) : 55,11 euros HT, TVA : 11,02 euros, soit 66,13 euros TTC.

et 39 du Code des douanes local ; "alors qu'en tout état de cause, la qualité de détenteur est indépendante du lieu de constatation de l'infraction ; qu'en estimant que les constatations matérielles

Le fonds de commerce, en ce compris le droit au bail, a été cédé par la société Chez [H] à M.

3 juin 2025, aux fins de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1171 du Code de Civil, Vu la convention de dépôt du 17 décembre 2025, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce

IV du code de commerce ; que la présente requête est donc recevable ; que sont joints à la requête, la décision de la Commission, les arrêts de la CJCE des 21 septembre 1989 " X... ", 7 novembre 1985

de commerce, des points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce et 81-1 du Traité de Rome, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

qui n'a pas modifié l'objet du litige, a légalement justifié sa décision de ces chefs ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code

de commerce en tenant compte : - des caractéristiques du local considéré ; - de la surface du local considéré; - de la destination des lieux ; - les obligations respectives des parties ; - des facteurs

Par conclusions développées à la barre, la SCI FDJ demande au tribunal de : Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L. 222-23 du code de commerce, Déclarer la SCI FDJ recevable et bien fondée en