et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Frédéric X... à payer à l'Etat français la somme de 1 033 901,52 francs, après avoir constaté que le préjudice soumis à recours de Claude

précitée et ainsi violé le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 3°/ que l'article 1.11 des conditions générales de la police de la société Allianz

X... a travaillé à son propre compte pour la SNCF; que la société ECTB a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence; que M.

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 27 janvier 1993, qui, pour mise en vente d'oiseaux protégés et d'oiseaux classés gibier dont la commercialisation est interdite

D..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Groupement d'intérêt économique AGPM gestion a engagé M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Jean-Claude Y... de sa demande de dommages et intérêts pour respect d'une clause de non concurrence dépourvue de

. ; que le 26 octobre 1995 un avenant, rétroactif au 13 mars 1995, augmentant le taux de certaines commissions et supprimant la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail était signé

Enfin, selon [Z], la clause de résiliation anticipée étant une clause de dédit, elle n'a pas à justifier d'un quelconque préjudice. 3.

d'une clause illicite qui méconnaît les dispositions d'ordre public de ce texte. 5.

être formée à son encontre, de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 pour soutenir que, dès lors qu'elle répond aux critères d'exigibilité de cette ordonnance, la mise en 'uvre de la clause

pour clause de loyauté requalifiée en clause de non concurrence abusive et des dommages et intérêts pour inexécution fautive du contrat de travail ou travail dissimulé.

Y..., qui ne conteste pas avoir édifié sa maison d'habitation sans permis de construire sur une parcelle classée, selon les plans d'urbanisme, en zone non équipée et constituant un espace naturel qui doit

, la cour d'appel a retenu que la salariée ne prouvait pas qu'elle n'avait pas pu exercer un autre travail et que cette clause, dont il n'était pas justifié qu'elle eût reçu application, ne permettait

B... et la société TLT qu' il avait créée, en dommages et intérêts pour concurrence déloyale ; Attendu que la société Dorlon fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi,

dans des conditions irrégulières, au regard, notamment, des droits de la défense, [T] [J], devenue majeure, et ses parents (les consorts [J]) ont assigné l'association en paiement de dommages-intérêts

Jean-Claude X..., s'interdit de s'intéresser directement ou indirectement, de près ou de loin par personne physique et/ ou morale interposée, à la clientèle d'administration de biens et de transactions

lors de la réalisation du projet immobilier portant sur neuf immeubles (A, B, C, E, F, G, H, S), moitié à livrer au 30 mars 1974, moitié au 30 septembre 1975 ; que l'acte de vente était assorti d'une clause

l'Yonne était incompétent pour édicter l'interdiction de la pêche professionnelle résultant des articles 48 et 49 du cahier des charges contesté, dès lors qu'aucune disposition ne permet au préfet d'interdire