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21 057 résultats pour « caution solidaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00759

Cassation

3 juillet 2012

3 juillet 2012

Jean-Pierre X..., caution solidaire de la société CREMIEUX II, tendant à être déchargés de l'engagement de caution de leur auteur en application de l'article 2314 du Code civil et, en conséquence, de les

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00814

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

[N], gérant de la société d'Andrea, s'est rendu caution solidaire de celle-ci envers la société Grands moulins de [Localité 3], notamment par un acte du 26 janvier 2009 dans la limite de 40 000 euros,

Source officielle
CA

8e Chambre A

6162fde63ebbdffcbea6a9aa

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

, ont été supportés par deux des trois cautions solidaires poursuivies et condamnées qui ont ainsi payé chacune au GIE MEDITERRANNEE une fraction de la dette principale excédant leur part contributive

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3ce1bcdc6046d4782dd09

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. » En l'espèce, le 25 novembre 2021, Monsieur [F] s'est porté caution solidaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00238

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 24 juillet 2012, Mme L... s'est rendue caution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110294

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

le financement et la réalisation de l'opération immobilière projetée par la société Yak et Yéti services en Russie et que l'acte litigieux prévoit en son article « garanties » : « Cautionnement solidaire

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e6b

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

(les cautions), se sont portés cautions solidaires des engagements de cette société envers les crédit-bailleresses ; que le SCI a été mise en redressement judiciaire le 12 juillet 1995, tandis que les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00035

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

cautions solidaires ; que pour déclarer irrecevable la demande de M.

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CC

comm

613723decd5801467740f3c2

Cassation

2 juillet 2002

2 juillet 2002

la société Fortis Banque (la banque), a consenti à la SCI Emmurées gestion, devenue la SCI Loire gestion (la SCI), une ouverture de crédit dont le remboursement était garanti, notamment, par le cautionnement

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CC

comm

6137251bcd5801467741b0a2

Cassation

3 juillet 2007

3 juillet 2007

Y... de se constituer en son nom caution solidaire au profit de la BNP, devenue BNP Paribas (la banque), du remboursement en principal, intérêts et frais du crédit, objet de la convention de compte courant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00004

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

, selon l'arrêt attaqué, que le 10 avril 2008, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie (la Caisse) a consenti à la Sarl La Rotonde (la société) plusieurs prêts garantis par les cautionnements

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00970

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

(la caution) s'est, dans une certaine limite, rendue caution solidaire du remboursement par la société Calao à l'APST des sommes payées par cette dernière au titre de la garantie financière; qu'après avoir

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100352

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

solidaires à hauteur de la somme totale de 411.473,80 € auprès du CRÉDIT AGRICOLE ; que le remboursement des prêts est assorti d'un cautionnement personnel solidaire des époux [G] et d'un cautionnement

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100383

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

[G] (la caution) s'est rendu caution solidaire à concurrence de 40 000 euros des crédits consentis par la Banque populaire du Sud (la banque) à la société dont il était le gérant ; que, celle-ci ayant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00588

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

T... et K..., se rendant, par le même acte, cautions solidaires du paiement des loyers.

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CC

comm

6137242ccd580146774132e0

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

(la caution), gérant de la société X..., s'est porté caution solidaire du solde débiteur du compte courant de celle-ci, ouvert dans les livres de la société Caixabank (la banque) ; que par un acte notarié

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CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007697307

Admin. suprême

29 octobre 1986

29 octobre 1986

l'indemnité revenant à Mme X... au titre du remboursement des prêts accordés par le Crédit hôtelier, industriel et commercial à la SA "Tuilerie-Briqueterie de Gasseras", pour laquelle elle s'est portée caution

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00257

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

La société OBI fait grief à l'arrêt de la condamner, en qualité de caution solidaire de la société Résidence [...], à payer à la société LMP F... une certaine somme alors : « 1°/ que l'acte signé par

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CC

comm

6137245acd58014677414ccb

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

. ; que ce dernier, par acte du 21 mai 1996, s'est porté caution de tous les engagements de sa société à concurrence de 120 000 francs ; que par acte du 24 mai 1996, la société ADM a ouvert un compte courant

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CC

comm

61372424cd58014677412cd6

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

(la caution), dirigeant de la société, s'est porté caution solidaire envers la banque, à concurrence de 250 000 francs et pour une durée expirant le 30 avril suivant, des sommes dues pour quelque cause

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