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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00759
3 juillet 2012
3 juillet 2012
Jean-Pierre X..., caution solidaire de la société CREMIEUX II, tendant à être déchargés de l'engagement de caution de leur auteur en application de l'article 2314 du Code civil et, en conséquence, de les
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ECLI:FR:CCASS:2021:CO00814
24 novembre 2021
24 novembre 2021
[N], gérant de la société d'Andrea, s'est rendu caution solidaire de celle-ci envers la société Grands moulins de [Localité 3], notamment par un acte du 26 janvier 2009 dans la limite de 40 000 euros,
Source officielle