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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR50041
12 janvier 2022
12 janvier 2022
CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 JANVIER 2022 Mme [W] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 2020, qui, pour banqueroute
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR50240
23 février 2022
23 février 2022
contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 16 octobre 2019, n° 17-87.196), a condamné le premier, pour banqueroute
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR50933
14 juin 2023
14 juin 2023
[D] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 2022, qui, pour banqueroute, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR50110
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[K] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 9 février 2023, qui, pour abus de confiance, abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR51275
9 novembre 2022
9 novembre 2022
[Y] [U] des chefs de banqueroute et recel a déclaré irrecevables leurs constitutions de partie civile.
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR50788
5 juin 2024
5 juin 2024
[N] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2023, qui, pour banqueroute, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR00215
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[E] [X] des chefs de banqueroute, escroquerie et abus de confiance. Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de M.
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR50398
25 mars 2026
25 mars 2026
MARS 2026 M., [B], [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 27 février 2025, qui, pour fraude fiscale, abus de biens sociaux et banqueroute
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR50013
7 janvier 2026
7 janvier 2026
] [V] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2024, qui a condamné, le premier, pour blanchiment, abus de biens sociaux et banqueroute
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR50822
23 juin 2026
23 juin 2026
[K] [Q] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 9 juillet 2025 qui, pour escroquerie, banqueroute et abus de confiance, l'a condamné à un an d'emprisonnement
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0629DEC001671190
29 juin 1994
29 juin 1994
L'objet de l'action intentée par les requérants est une plainte pour escroquerie, abus de confiance, faux en écritures et banqueroute frauduleuse.
Source officielleCour d'Appel
6253c9ddbd3db21cbdd89655
20 septembre 2007
20 septembre 2007
Par jugement du 3 novembre 2005, le Tribunal Correctionnel a relaxé Monsieur X... du chef de banqueroute pour continuation d'activité après la liquidation et détournement ou dissimulation d'actif.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00634
1 juin 2023
1 juin 2023
dans l'incapacité de présenter un plan de redressement, et, d'autre part, de l'absence d'offre de reprise satisfaisante ; que le tribunal correctionnel avait ainsi retenu, pour écarter les délits de banqueroute
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1129DEC002678195
29 novembre 1995
29 novembre 1995
b) Procédure concernant le chef d'accusation pour banqueroute frauduleuse 3.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0707DEC001757290
7 juillet 1992
7 juillet 1992
Elle considéra par ailleurs que "les premiers juges ont ainsi exactement déclaré (le requérant) coupable de délit assimilé à la banqueroute par emploi de moyens ruineux
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01624
27 juin 2018
27 juin 2018
Jean OO... des chefs de banqueroute, présentation de comptes inexacts, escroquerie et émission de chèque malgré injonction bancaire, ont, pour le premier, ordonné la jonction des appels et, pour le second
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR06343
21 novembre 2012
21 novembre 2012
W... coupable de banqueroute par détournement ou dissimulation d'actif ; " aux motifs que la banqueroute par dissimulation ou détournement d'actif sanctionne le débiteur en procédure collective (redressement
Source officiellecr
6137267ccd58014677425ee4
8 octobre 2003
8 octobre 2003
l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 20 décembre 2001, qui a condamné, le premier, pour escroqueries, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, la deuxième, pour complicité de banqueroute
Source officiellecr
6079a8d69ba5988459c4f138
10 mars 2004
10 mars 2004
Muriel, épouse Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 19 novembre 2003, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'abus de confiance et banqueroute
Source officiellecr
613725f4cd58014677421d34
2 octobre 2002
2 octobre 2002
date du 27 juin 2001, qui a condamné la première, pour escroquerie, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, et le second, pour escroqueries, faux, usage de faux, exécution d'un travail dissimulé et banqueroute
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