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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre - JU

DTA_1902500_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Le 9 août 2012, Mme C A a sollicité le bénéfice d'une pension militaire d'ayant cause ainsi que l'attribution d'une pension de conjoint survivante au titre du code des pensions militaires d'invalidité

Source officielle

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TA

2ème chambre - JU

DTA_1902501_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Le 9 août 2012, Mme C A a sollicité le bénéfice d'une pension militaire d'ayant cause ainsi que l'attribution d'une pension de conjoint survivante au titre du code des pensions militaires d'invalidité

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696a0a55cdc6046d4780d75b

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Mme [E] [N] a adressé le 7 janvier 2013 à la [Adresse 8] une demande de pension de réversion à la suite du décès de son conjoint, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100146

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

- AU MOTIF QUE Aux termes de l'article 831 du code civil : «Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01330

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

La Cour ignore si le conjoint de M.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d6cc9dcdc6046d479218bd

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Mme [R] [D] [E] épouse [L] Grosses : 2 Me Khalil EL MOUKHTARI Me Herman Blaise NGAMENI Copie : 1 Dossier Me Khalil EL MOUKHTARI Me Herman blaise NGAMENI PARTIES : REQUÊTE CONJOINTE

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

65833fac3ea7c8c1129c0677

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il appartient donc à la requérante de démontrer que son conjoint avait la qualité d’assuré au sens des dispositions précitées.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007655341

Admin. suprême

28 avril 1976

28 avril 1976

DE LA CONSTRUCTION ET DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES, LE REMPLOI DES INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE PEUT ETRE PRESUME EFFECTUE ET DONNER LIEU A NOTIFICATION D'UNE DECISION D'ATTRIBUTION

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026198997

Admin. suprême

16 juillet 2012

16 juillet 2012

Considérant que le Syndicat national pénitentiaire Force ouvrière-direction demande l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 6 mai 2011 du garde des sceaux relative à l'attribution d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2301862_20240930

Administratif

30 septembre 2024

30 septembre 2024

de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), sa demande d'attribution de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité ou priorité et sa demande d'attribution de la carte mobilité inclusion (CMI

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021852453

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

et aux conditions locales d'existence. / Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget fixe, pour chaque pays et par groupe, les montants annuels de l'indemnité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2516082_20251018

Administratif

18 octobre 2025

18 octobre 2025

A..., qui fait valoir que le requérant n’est pas en mesure de produire un jugement lui attribuant d’autorité parentale, dès lorsqu’il exerce conjointement l’autorité parentale avec la mère de l’enfant,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202050

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que l'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé et, s'il y a lieu, de son conjoint

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6032bbbe953d3a328cfe23b2

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

A défaut d'accord sur la désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire: 1° Lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe ;

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY02530_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

B C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 15 octobre 2021 de l'administration des finances publiques de l'Ardèche portant refus d'attribution de la prime de restructuration

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2302275_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

à sa charge et à celle de son conjoint par une décision initiale du 21 juillet 2022 à hauteur de la somme de 8 903 euros pour la période de juillet 2019 à mai 2020. 2°) d’enjoindre au directeur de

Source officielle
CA

Référé

68cb9350cec9e28b92f66709

Appel

6 août 2025

6 août 2025

[I] [X] de ses demandes de mainlevée des 6 saisies attributions pratiquées en date des 7 et 8 août 2024 sur son compte entre les mains du Crédit Agricole Martinique Guyane, - Valide les 6 saisies attributions

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000037847456

Admin. suprême

21 décembre 2018

21 décembre 2018

Considérant que, sur proposition de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), à la suite d'un rapport ayant constaté treize attributions de logements effectuées en méconnaissance des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1cd

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

d'une prestation compensatoire d'apporter la preuve que la rupture du mariage crée une disparité entre ses conditions de vie et celles de son conjoint ; Attendu que pour apprécier si la rupture du

Source officielle
CC

cr

6137257ccd5801467741e251

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

l'association dénommée Tamarii Pare Arue a été constituée ; que selon les statuts, les opérations bancaires sur le budget de l'association devaient être obligatoirement revêtues des signatures conjointes

Source officielle