AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - JU
DTA_1902500_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Le 9 août 2012, Mme C A a sollicité le bénéfice d'une pension militaire d'ayant cause ainsi que l'attribution d'une pension de conjoint survivante au titre du code des pensions militaires d'invalidité
Source officiellePage 61 sur 908
2ème chambre - JU
DTA_1902501_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Le 9 août 2012, Mme C A a sollicité le bénéfice d'une pension militaire d'ayant cause ainsi que l'attribution d'une pension de conjoint survivante au titre du code des pensions militaires d'invalidité
Source officielle