X..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 22-3-22 du Code de commerce ; 2 / que la non-convocation d'une assemblée générale par un gérant d'une société constitue

qu'en décidant que le litige relatif à la contestation de l'élection par les salariés actionnaires, du candidat proposé à l'élection de l'administrateur représentant les salariés actionnaires par l'assemblée

permettait de conforter l'analyse du tribunal décidant que la rémunération ne paraissait pas excessive au regard de l'âge et de la qualification du prévenu et que la carence de ce dernier à convoquer l'assemblée

réalité de l'ordonnance précitée, la Cour estime que le titre de détention a été délivré par un magistrat régulièrement désigné ; " alors qu'en cas d'empêchement du juge d'instruction, c'est à l'assemblée

[B] [H], [H] [H], décédée en cours d'instance, et la SCI à l'effet de se voir reconnaître la qualité d'associée et d'obtenir l'annulation d'une assemblée générale du 15 mars

X..., indivisaire conventionnel, qui avait représenté l'indivision aux assemblées générales et avait été l'interlocuteur du syndicat des copropriétaires au cours de la procédure, bénéficiait d'un mandat

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, de deuxième part, qu'en s'abstenant de rechercher si le portique avait été monté et assemblé

spontanée des membres du bureau du syndicat CGT-RCA n'est pas conforme à l'article 8 des statuts de cette organisation, que lesdites dispositions retiennent que les membres du bureau sont élus par l'assemblée

exploite dans les lieux un fonds de café, brasserie, restaurant ; que la société locataire ayant envisagé de transformer la partie logement en locaux techniques, annexes à son activité commerciale, l'assemblée

légitime au succès d'une prétention ; que, dans ces conditions, le fait qu'un copropriétaire ait cédé ses lots ne saurait suffire à lui interdire de demander l'annulation de décisions prises par l'assemblée

cour d'appel a, dès lors, décidé qu'il ne pouvait y avoir mainlevée régulière de l'hypothèque prise au profit de la masse des obligataires de la société Arima sans homologation de la décision de l'assemblée

par l'expert, sans rechercher s'ils résultaient de sa seule faute et alors que le lotisseur avait invoqué, dans ses conclusions délaissées, l'échec auquel il s'était heurté lors de la réunion d'une assemblée

10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; 2 / que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été préalablement autorisé par une décision de l'assemblée

échues postérieurement au jugement d'ouverture alors, selon le moyen : 1 / que le délai de deux mois, prévu à l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, pour contester les décisions des assemblées

générale extraordinaire du 8 octobre 2003 et, à titre subsidiaire, de faire constater que cette assemblée générale avait outrepassé les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi du 10 juillet 1965 en

Il résulte du dossier que les motifs indiqués dans la lettre de notification du 14 juin 2021 reproduisent exactement les motifs de l'assemblée générale, figurant au procès-verbal. 5.

[B], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Poly implant prothèse, a demandé à la gérante de convoquer les associés de la SCI en assemblée générale sur un ordre du jour déterminé

[K] [F], [Adresse 1], a formé le recours n° G 25-60.114 en annulation d'une décision rendue le 29 novembre 2024 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Toulouse Le dossier