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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JLD
677c41e46f491b6d26391e3d
4 janvier 2025
4 janvier 2025
L’article 63-1 du CPP indique que la notification des droits doit être faite immédiatement sauf circonstances exceptionnelles. On lui notifie ses droits presque 1h après.
Source officielleRétention_recoursJLD
66b5b1101eb0145eaea82f70
8 août 2024
8 août 2024
Au soutien de son appel, il a fait valoir au visa des dispositions des articles 63-1, 806-3 et D 594-16 du code de procédure pénale que la procédure est nulle en raison de l'absence de remise du formulaire
Source officielleChambre des Etrangers
687b268b30e6dd8e1529bd91
18 juillet 2025
18 juillet 2025
En application de l'article 63 du code de procédure pénale, dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6528dfd4aaebb88318fda8a9
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise et de remise en liberté la tardiveté de la notification des droits en garde à vue au visa de l'article 63- 1 du code de
Source officielleETRANGERS
63b3d3b578669e05df8b6e6d
1 janvier 2023
1 janvier 2023
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'article 63, I, du code de procédure pénale que l'officier de police judiciaire qui place une personne en garde à vue doit, dès le début de la mesure, informer le
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201159
2 juillet 2009
2 juillet 2009
2004, après appel en cause de Monsieur Jean-Amédée X... où elle se bornait à indiquer « agissant personnellement et ès-qualité de représentant légal de sa fille mineure », la Cour d'appel a violé les articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10144
9 février 2022
9 février 2022
salarié avait été formulée devant le conseil de prud'hommes et qu'aucune fin de non-recevoir n'avait été soulevée en première instance pour s'opposer à sa recevabilité, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleETRANGERS
64b8d0aaa5d4a205dbc5cdf7
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R743-18 et R 743
Source officielleciv1
Donne défautc/Mme Jacqueline B
6137214ccd580146773f2a1d
9 octobre 1990
9 octobre 1990
9 du nouveau Code de procédure civile et l'article 63 du décret-loi du 29 juillet 1939 ; Mais attendu que le jugement a, pour faire droit à la demande de salaire différé, énoncé que les opposants "ne
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6719e50c5857dd64cbdaa644
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Il résulte de l'article 63-3 du code de procédure pénale que : « Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné par le procureur de la République ou l'officier
Source officiellecr
61372525cd5801467741b5b1
11 février 1992
11 février 1992
date du 14 novembre 1990, qui, sur l'appel de la partie civile, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de non-assistance à personne en péril ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article
Source officiellecr
G... H... et N... E... constituent autant d'éléments à chargec/M. T
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00353
20 février 2019
20 février 2019
renonciation expresse à l'assistance de l'avocat avec qui il s'était entretenu ; que les officiers de police judiciaire ont donc appliqué strictement les seules obligations qui leur incombaient au terme des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04745
20 septembre 2016
20 septembre 2016
[V] [Y], alors que, dans le cadre de sa garde à vue, le juge d'instruction avait, faisant application des dispositions de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale, adressé au bâtonnier de Grenoble
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-151134
14 janvier 2015
14 janvier 2015
Il bénéficia des droits prévus par les articles 63-1 et suivants du code de procédure pénale (CPP), dont l’assistance d’un avocat dans les conditions prévues par l’article 63-4 du même code.
Source officiellesoc
61372189cd580146773f4972
26 juin 1991
26 juin 1991
L. 122-12 du Code du travail et les articles 62 et 63 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel ne pouvait retenir sa compétence de juge statuant en matière de référé, sans violer l'article R. 516
Source officiellecr
6079a8c09ba5988459c4ec99
11 octobre 2000
11 octobre 2000
802 du Code de procédure pénale, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le moyen unique de cassation, présenté pour X..., pris de la violation des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100455
30 avril 2014
30 avril 2014
, relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ensemble les articles 63 et 67 du code de procédure pénale
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1990:0312DEC001613790
12 mars 1990
12 mars 1990
The relevant provisions of Article 63 (Art. 63) provide as follows: "1.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007648802
5 janvier 1977
5 janvier 1977
PUBLIC; QUE LA DEMANDE DES CONSORTS Y..., QUI TEND A LA REPARATION DES DOMMAGES RESULTANT POUR EUX DE L'EXISTENCE ET DE L'ETAT D'ENTRETIEN DE CETTE VOIE, N'EST PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI SONT VISEES A L'ARTICLE
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000007858928
6 novembre 1995
6 novembre 1995
Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions du troisième alinéa ajouté à l'article 63 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires
Source officiellePage 61 sur 2079